Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
II-Les dispositions des chapitres Ier et III du titre Ier du présent livre sont applicables, à compter de leur date d'entrée en vigueur, aux sociétés constituées antérieurement à ladite date. Toutefois, en ce qui concerne les programmes ayant fait l'objet du dépôt d'une demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, prévue à l'ancien article L. 430-3 du code de l'urbanisme avant cette date, les sociétés coopératives de construction ne sont pas tenues de se conformer aux dispositions des articles L. 213-2 à L. 213-9.
[…] [Adresse 4] […] Le même jour, ils ont remis deux chèques de 800 euros et 400 euros à M. [X] [L] pour la prise en charge et la préparation du dossier complet de permis de construire puis pour le dépôt du dossier. […] Dans leurs dernières conclusions transmises le 19 avril 2022, M. [S] et Mme [U] au visa des articles L230-1 à L242-4 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article L312-19 du code de la consommation, demandent à la cour de :
[…] [Adresse 4] […] Mme [M] et M. [X] ont déclaré leur créance le 8 octobre 2012 à hauteur de 105 956,98 euros conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce. […] Dans leurs dernières conclusions en date du 12 novembre 2019, au visa des articles 1147 et suivants du code civil, de la loi du 19 décembre 1990, des articles L230-1 à L242-4 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article L312-19 du code de la consommation, M. [X] et Mme [M] demandent à la cour de :
[…] Que le contrat d'agent commercial signé le 15 mai 2008 par les parties reprend ces dispositions légales et rajoute, en son article 8, une stipulation contractuelle selon laquelle les commissions sont valablement acquises « à l'agent lorsque toutes les conditions cumulatives suivantes, pour un contrat CMI, […] e) lorsque l'ensemble des montants des sept situations relatives au règlement total du montant de la construction prévu au contrat CMI apporté par l'agent, conformément à l'article R 231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation et à l'article L 242-4, 3 e alinéa, […] H I, dessinateur (Pièce 2-2 des appelants), L M, conducteur de travaux (Pièce 2-4 des appelants);