Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 118
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l'occasion de l'exercice du droit de préemption sur ce bien.
L'article L.213-2 du Code de l'urbanisme fait obligation à tout vendeur d'un bien soumis au DPU d'adresser à sa commune une DIA, sous peine de nullité. […] R.213-5 al. 2 du Code de l'urbanisme). […] Il est préférable d'indiquer dans la DIA l'état d'occupation du bien et la nature des baux même si l'article L.213-9 du Code de l'urbanisme prévoit que cette information peut être fournie, ultérieurement, après la décision de préemption. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article R 213-11 du Code de l'Urbanisme, […] 9/ Acte du 30.12.2004 concernant le vente de terrains viabilisés situés dans un lotissement pour 193 €/m² utile ; […] Attendu qu'aux termes de l'article L 213-9 du Code de l'Urbanisme, lorsque le titulaire du droit de préemption qui a notifié sa décision d'exercer ce droit dans les conditions fixées par les articles L 211-5 ou L 212-3, son intention d'acquérir, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, […] que par ailleurs, l'article L 213-10 du même code prévoit que les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, […]
[…] M. Y soutient que la commune avait décidé, le 18 décembre 2006, d'exercer son droit de préemption ; que conformément aux articles 1582 et 1583 du code civil, et aux articles L. 213-8, L. 213-9 et L. 213-14 du code de l'urbanisme, la vente devient définitive dès lors qu'elle est consécutive à une préemption ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en premier lieu, que s'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales que la décision par laquelle une commune décide d'exercer son droit de préemption doit, à peine d'illégalité, être prise et notifiée au propriétaire intéressé avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, […] que, de même, si l'article L. 213-9 du code de l'urbanisme dispose que « Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié sa décision d'exercer ce droit (…), le propriétaire est tenu d'informer les locataires, […]