Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] le CPI est aujourd'hui codifié aux articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et reproduit aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. […] les articles L. 2411-1 […] Les sanctions pénales en cas de violation des règles de paiement La violation des règles d'encadrement des paiements posées par l'article L. 222-5 CCH est sanctionnée pénalement par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation : deux ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende. L'article L. 241-2 CCH ajoute les peines de l'abus de confiance pour le détournement des sommes versées à l'occasion d'un contrat de promotion immobilière. […] Les sanctions pénales du contrat de promotion immobilière Au-delà de la nullité du contrat (article L. 222-3, […]
Lire la suite…Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), créé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et son décret d'application n° 91-1201 du 27 novembre 1991, est codifié aux articles L. 230-1 à L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Pénalement : par des peines pouvant atteindre 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (articles L. 241-1 à L. 241-9 du CCH). […] géotechnique prévue aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du CCH), les raccordements aux réseaux et les équipements indispensables à l'utilisation de l'immeuble ; Coût du bâtiment = somme du prix convenu (forfaitaire et définitif, […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2002, qui, pour infraction au Code de la construction, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-5, L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction, 1984 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 16-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, […] « "le préjudice résultant pour un maître de l'ouvrage de l'inexécution des travaux et au défaut de remboursement des sommes versées par anticipation au constructeur de maison individuelle découle directement du délit prévu par l'article L. 241-1 du Code de la construction ; Marie-Annick X… […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. […]
[…] coupable de PERCEPTION ILLÉGALE DE FONDS OU D'EFFETS PAR UNE SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, commis entre courant avril 2005 et le 04/05/2007, à MEREAU (18) et sur le territoire national, NATINF 004629, infraction prévue par les articles L.212-10, L.212-11, L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation […] coupable de CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS GARANTIE DE LIVRAISON, commis entre courant avril 2005 et le 04/05/2007, à MEREAU (18) et sur le territoire national, NATINF 020530, infraction prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 §I AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation
Les incriminations spécifiques du code de la construction et de l'habitation Le législateur a prévu des incriminations spécifiques pour discipliner le marché de la construction. L'article L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation incrimine, notamment, l'exigence ou l'acceptation d'un versement avant la date d'exigibilité prévue par les textes encadrant le contrat de construction de maison individuelle. […] Le texte dispose : « Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, […]
Lire la suite…