Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
De plus, le contrat qui déroge à l'une des règles du régime est nul en application de l'article L230-1 du Code de la construction et de l'habitation. Par arrêt du 6 juillet 2011, […] seul le maitre d'ouvrage peut l'invoquer) susceptible d'être régularisable. […] La violation des dispositions relations au CCMI est également susceptible de faire l'objet de sanctions pénales, telles que prévues aux articles L241-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…De plus, le contrat qui déroge à l'une des règles du régime est nul en application de l'article L230-1 du Code de la construction et de l'habitation. Par arrêt du 6 juillet 2011, […] seul le maitre d'ouvrage peut l'invoquer) susceptible d'être régularisable. […] La violation des dispositions relations au CCMI est également susceptible de faire l'objet de sanctions pénales, telles que prévues aux articles L241-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2002, qui, pour infraction au Code de la construction, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-5, L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction, 1984 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 16-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, […] « "le préjudice résultant pour un maître de l'ouvrage de l'inexécution des travaux et au défaut de remboursement des sommes versées par anticipation au constructeur de maison individuelle découle directement du délit prévu par l'article L. 241-1 du Code de la construction ; Marie-Annick X… […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. […]
[…] coupable de PERCEPTION ILLÉGALE DE FONDS OU D'EFFETS PAR UNE SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, commis entre courant avril 2005 et le 04/05/2007, à MEREAU (18) et sur le territoire national, NATINF 004629, infraction prévue par les articles L.212-10, L.212-11, L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation […] coupable de CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS GARANTIE DE LIVRAISON, commis entre courant avril 2005 et le 04/05/2007, à MEREAU (18) et sur le territoire national, NATINF 020530, infraction prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 §I AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), créé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et son décret d'application n° 91-1201 du 27 novembre 1991, est codifié aux articles L. 230-1 à L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Pénalement : par des peines pouvant atteindre 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (articles L. 241-1 à L. 241-9 du CCH). […] géotechnique prévue aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du CCH), les raccordements aux réseaux et les équipements indispensables à l'utilisation de l'immeuble ; Coût du bâtiment = somme du prix convenu (forfaitaire et définitif, […]
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