Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 42 () JORF 16 juillet 2006
Ce droit est cessible nonobstant toute convention contraire. La cession ne peut être consentie qu'à l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 252-1, avec l'accord du bailleur. Le droit ne peut être cédé que s'il porte sur la totalité de l'immeuble loué. Le cédant demeure garant de l'exécution du bail par le cessionnaire.
Nature des baux concernés 250 Aux termes de l'article L. 252-1 du CCH, […] - soit une société d'économie mixte (SEM) dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements ; - soit une collectivité territoriale ; - soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH. 290 Le preneur est titulaire d'un droit réel immobilier qui peut être hypothéqué, saisi dans les formes prévues pour la saisie immobilière et cessible, nonobstant toute convention […] Cette taxe est due sur le montant cumulé des loyers de toutes les années à courir. (320) 325 Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1594 J du CGI, […]
Lire la suite…Nature des baux concernés 250 Aux termes de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation, […] à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1048 ter du CGI, sont soumis à la taxe de publicité foncière prévue à l'article 742 du CGI majoré d'une taxe additionnelle perçue au profit de l'État. […] Cette taxe est due sur le montant cumulé des loyers de toutes les années à courir . 310 Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1594 J du CGI, les conseils généraux peuvent exonérer de la taxe de publicité foncière les baux à réhabilitation passés dans les conditions prévues par les articles L252-1 à L252-4 du code de l'habitation et de la construction. 2.
Lire la suite…[…] — le refus de versement de l'aide personnalisée au logement méconnaît les articles L. 252-2 et L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que leur revenu de référence est inférieur au plafond de 26 499 euros ;
[…] qu'en retenant, pour décider le contraire, que le bail à réhabilitation laissait à la SEM la faculté de conclure des baux sur les immeubles, une fois réhabilités, sans lui donner qualité pour agir en recouvrement des loyers impayés des contrats en cours, la cour d'appel a violé les articles L. 252-1 et L. 252-2 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1184 du Code civil ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SEM à payer aux époux X… la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société SEM ;
[…] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice, le CABINET GEORGES COUDRÉ, SARL dont le siège est [Adresse 3], […] L'acte notarié du 15 juin 2016 mentionne : le preneur est, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L 252.2 du code de la construction et de l'habitation, titulaire d'un droit réel immobilier qui peut être hypothéqué et saisi.
Annexe I à l'article R353-32 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L251-9 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-2 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-3 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-4 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application, selon le cas, des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, […]
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