Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 106 (V)
Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de foncier solidaire, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail.
Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution.
En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation.
Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation. Il est conclu pour une durée minimale de douze ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Le présent article s'applique aux immeubles soumis ou non au statut de la copropriété prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans le cas d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, il peut s'appliquer à un ou plusieurs lots.
pendant 7 jours
Remarque : L'article 278-0 bis A du CGI est abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services et recodifié à l'article L. 213-247 du code des impositions sur les biens et services à partir du 1 er septembre 2026. b. […] Articulation de l'exonération prévue par l'article 1383-0 B du CGI avec l'exonération en faveur des logements pris à bail à réhabilitation Les logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1 er janvier 2005 dans les conditions prévues de l'article L. 252-1 du CCH à l'article L. 252-4 du CCH, […]
Lire la suite…[…] en soi, une nouveauté : il existe en droit français depuis 1990 et figure aux articles L. 252-1 à L. 252-6 du Code de la construction et de l'habitation. […] le préfet répertorie parmi les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation, ceux qui sont volontaires pour conclure des baux à réhabilitation avec des propriétaires de logements situés dans le département et soumis à une obligation de travaux en application des articles […] L. 511-1 à L. 511-3 du même code. ». […] Cet arrêté préfectoral devra notamment : • rappeler le régime juridique du bail à réhabilitation (articles L. 252-1 à L. 252-6 CCH) ; […]
Lire la suite…[…] — dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants et R 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles L 252-1 et L 252-4 du code de la Construction et de l'Habitation,
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la remise en cause de la charge de 60 000 euros déduite par l'EURL IB au titre de l'année 2008 n'est pas justifiée dès lors qu'un bail à réhabilitation a été conclu par la société BD1 avec l'EURL IB concernant l'immeuble sis 9 rue Raymond IV à Toulouse ; la circonstance que ce bail n'entre pas dans le régime fixé par l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation n'interdit pas la conclusion d'un tel bail dès lors que les cocontractants n'ont pas sollicité les avantages liés audit régime ; […]
[…] selon le bail et son avenant, il appartenait à la locataire de mettre l'immeuble en état d'habitation et de procéder aux réparations d'entretien tant intérieures qu'extérieures ainsi qu'aux grosses réparations à l'exclusion de celles prévues à l'article 606 du code civil, et relevé que, […] selon elle, été d'accord pour une dépense de 60.000 €, étaient disposés à conclure un bail à réhabilitation tels que prévu par les articles L.252-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; qu'il convient par ailleurs de rappeler que suivant le bail, […] QU' en estimant que la preuve n'était pas rapportée de manquements graves des bailleurs à leurs obligations (arrêt attaqué, p. 5 § 1), […]
Institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 et son décret d'application du 24 décembre 1964, il est codifié aux articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et complété par les articles R. 251-1 à R. 251-3. […] Les dispositions ont été codifiées au Code de la construction et de l'habitation aux articles L. 251-1 à L. 251-9 (partie législative) et aux articles R. 251-1 à R. 251-3 (partie réglementaire). […] depuis lors, créé d'autres baux réels immobiliers à finalités spécifiques : Bail à réhabilitation (articles L. 252-1 à L. 252-6 du CCH) ; Bail réel immobilier ou BRILO (articles L. 254-1 à L. 254-9 du CCH) ; […]
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