Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 106 (V)
Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de foncier solidaire, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail.
Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution.
En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation.
Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation. Il est conclu pour une durée minimale de douze ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Le présent article s'applique aux immeubles soumis ou non au statut de la copropriété prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans le cas d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, il peut s'appliquer à un ou plusieurs lots.

pendant 7 jours
Institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 et son décret d'application du 24 décembre 1964, il est codifié aux articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et complété par les articles R. 251-1 à R. 251-3. […] Les dispositions ont été codifiées au Code de la construction et de l'habitation aux articles L. 251-1 à L. 251-9 (partie législative) et aux articles R. 251-1 à R. 251-3 (partie réglementaire). […] depuis lors, créé d'autres baux réels immobiliers à finalités spécifiques : Bail à réhabilitation (articles L. 252-1 à L. 252-6 du CCH) ; Bail réel immobilier ou BRILO (articles L. 254-1 à L. 254-9 du CCH) ; […]
Lire la suite…Remarque : L'article 278-0 bis A du CGI est abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services et recodifié à l'article L. 213-247 du code des impositions sur les biens et services à partir du 1 er septembre 2026. b. […] Articulation de l'exonération prévue par l'article 1383-0 B du CGI avec l'exonération en faveur des logements pris à bail à réhabilitation Les logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1 er janvier 2005 dans les conditions prévues de l'article L. 252-1 du CCH à l'article L. 252-4 du CCH, […]
Lire la suite…[…] — dit qu'en application de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de deux mois suivant la notification du commandement de quitter les lieux pour procéder […] Vu les articles L 252-1 et L 252-4 du code de la Construction et de l'Habitation,
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation n'interdit pas la conclusion d'un tel bail dès lors que les cocontractants n'ont pas sollicité les avantages liés audit régime ; l'indemnité de 60 000 euros due par l'EURL IB correspond à une indemnité justifiée et normale prévue par contrat, résultant de l'indisponibilité de l'immeuble pour la société BD1, sans que la circonstance que les travaux envisagés n'avaient pas débuté ne puisse s'opposer à son versement ; […]
[…] Attendu qu'ayant constaté que, selon le bail et son avenant, il appartenait à la locataire de mettre l'immeuble en état d'habitation et de procéder aux réparations d'entretien tant intérieures qu'extérieures ainsi qu'aux grosses réparations à l'exclusion de celles prévues à l'article 606 du code civil, et relevé que, suivant le projet de rénovation, […] L.252-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; qu'il convient par ailleurs de rappeler que suivant le bail, […] ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' en estimant que la preuve n'était pas rapportée de manquements graves des bailleurs à leurs obligations (arrêt attaqué, p. 5 § 1), tout en relevant qu'aux termes du rapport de M.
[…] prévues de l'article L. 252 -1 du CCH à l'article L. 252 -4 du CCH sont exonérés de plein droit de la TFPB en application du troisième alinéa de l'article 1384 B du CGI pour les parts communale et intercommunale. […] Ces taux d'exonération sont majorés de 15 % pour les habitations situées à l'intérieur des secteurs définis au a du 2° de l'article L . 515-16 du C. envir. ou de 30 % pour les habitations situées à l'intérieur des secteurs définis au b du 2° de l'article L […]
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