Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux, tels que définis à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, représente plus de 35% des résidences principales, la surface de plancher des logements locatifs bénéficiant au cours de l'année d'un concours financier de l'Etat, pour leur construction, ne peut excéder 80% de la surface de plancher des logements commencés l'année précédente dans la commune et ne bénéficiant d'aucun concours de l'Etat.
Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, prise après avis du maire de la commune concernée.
Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation qui limite le concours financier de l'Etat pour la construction de logements locatifs sociaux dans certaines conditions. A titre d'exemple, la ville de Guyancourt, commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, est passée de 50,8 % de logements locatifs en 1995 à 53 % en 1999.
Lire la suite…Jean-Claude Gayssot souhaite attirer l'attention de M. le ministre du logement sur la loi no 95-74 du 21 janvier 1995, notamment dans sa redaction de l'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitat. En effet, […] l'article L. 301.3.1 de ladite loi vise uniquement les communes ayant plus de 40 p. 100 de logements locatifs sociaux par rapport aux residences principales. […] Toutefois, comme l'indique l'honorable parlementaire, le prefet de departement a la possibilite de deroger aux dispositions de l'article L. 301.3.1 du code de la construction et de l'habitation, apres avis motive du maire de la commune concernee.
Lire la suite…[…] et d'autre part à l'annulation des délibérations n° 9 et 12 en date du 26 septembre 2002 du conseil municipal d'Ivry-sur-Seine en tant qu'elles accordent une subvention de 213 428 euros pour la construction de logements sociaux sis 35/39 rue Barbès à Ivry et de 778 060 euros pour la construction de 79 logements sociaux à la SA HLM Les Malicots ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux, tels que définis au 2° du III de l'article L . 234-12 du code des communes, […] Article 3 […]
Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation qui limite le concours financier de l'Etat pour la construction de logements locatifs sociaux dans certaines conditions. A titre d'exemple, la ville de Guyancourt, […] 8 % de logements sociaux locatifs en 1995 à 53 % en 1999. […] Réponse. - L'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que " dans les communes où l'ensemble des logements sociaux, tels que définis à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), représente plus de 35 % des résidences principales, […]
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