Article L302-4-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article L302-4-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L302-4-2

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 122 (V)

Les articles L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3 et L. 302-4, à l'exception de son quatrième alinéa, sont applicables aux communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au dernier alinéa du IV de l'article L. 302-1.

Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par :	LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 122 (V)

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1. SCELLIER : conditions de délivrance de l'agrément pour les logements situés en zone CAccès limité

Fiscalonline · 24 septembre 2010

2. Programme local de l'habitat

M. Gérard Larcher, du group RPR, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 21 octobre 1999

Aux termes de l'article L. 302-4-1 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence d'établissement public de coopération intercommunale ou en l'absence de saisine de celui-ci dans un délai prévu, une commune peut, en coopération avec le représentant de l'Etat, […] du logement, des transports, des réseaux divers, de la création des voies nouvelles et du développement économique " (article L. 5333-1 du code général des collectivités territoriales). […] En tout état de cause, l'élaboration d'un programme local de l'habitat, dans les conditions fixées par l'article L. 302-1 précité du code de la construction et de l'habitation, […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

L326-1 Article 27 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 tervicies Article 28 I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. […] Art. L302-1, […] Art. […] L302-11 VIII. - En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Art. […] -Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi. Article 117 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. […]

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