Article L302-3 du Code de la construction et de l'habitation

Article L302-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 205

L'établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du programme local de l'habitat et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique, en s'appuyant notamment sur les observatoires prévus au III de l'article L. 302-1. Ce bilan annuel comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l'habitat mentionnés au même article L. 302-1 et les résultats de l'exercice écoulé.

L'établissement public de coopération intercommunale communique pour avis au représentant de l'Etat et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du programme local de l'habitat et de l'hébergement trois ans après son adoption ainsi qu'à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 302-1.

Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 205

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1. Possibilité pour les préfets de bloquer les projets commerciaux

coussyavocats.com · 11 septembre 2019

Ces ORT sont visées à l'article L. 302-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, […] dans une perspective […] de mixité sociale, d'innovation et de développement durable. « L'article L.752-1-2 du Code de commerce issu de la loi ELAN permet au préfet de département d'empêcher le développement des surfaces commerciales dans les zones faisant l'objet d'une ORT. […] En effet, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L303-1 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 21 (V) Article 3 I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 257 ; […] les conventions prévues par l'article L […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] des articles L . 1311-4, […] L . 511-2 et L . 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] en application respective des articles L . 521-1 à L . 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article […] L411-5-1 (V) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie […]

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Documents parlementaires • 23

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1. Amendement 5351, 12 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 205, modifie l'article L302-3 Code de la construction et de l'habitati...

Prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositifs d'observation foncière et de l'habitat des programmes locaux de l'habitat (PLH) doivent d'ores et déjà être mis en place. L'amendement propose de capitaliser sur ces dispositifs, afin de créer des observatoires de l'habitat et du foncier, leur contenu et les délais de mise en œuvre étant précisés par le présent article. Le renforcement de l'observation foncière doit participer aux outils mis à la disposition des collectivités locales pour lutter contre l'artificialisation des sols sans mettre à mal … Lire la suite…

2. Rapport n° 3995, Tome I, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 205, modifie l'article L302-3 Code de la construction et de l'habitati...

À l'article 47, la commission spéciale a adopté un amendement de précision de M. Jean-Luc Lagleize (MoDem), qui substitue aux mots « afin de tendre vers l'objectif » de l'absence de toute artificialisation nette des sols, les mots « afin d'atteindre l'objectif ». Le rapporteur a sous-amendé cet amendement pour préciser que l'objectif sera atteint en 2050. La commission a également adopté un amendement du rapporteur qui permet de rendre plus explicite la relation entre le rythme de l'artificialisation des sols et le volume total de sols consommés sur une période de dix ans. À l'article 49, … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome II, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 205, modifie l'article L302-3 Code de la construction et de l'habitati...

___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

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