Article L302-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L302-3Article L302-4-1
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)

Commentaires • 26

1. Logement : Aides Et Prêts - Supplément De Loyer De Solidarité
Mme Cécile Untermaier · Questions parlementaires · 7 août 2018

L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les dispositions relatives au SLS ne sont pas applicables dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale. Par ailleurs, en application de l'article L. 441-3-1 du CCH, […] alors même que celui-ci est exécutoire, en recourant à la procédure simplifiée prévue à l'article L. 302-4 du CCH, à condition toutefois que les bailleurs sociaux dont le patrimoine entre dans le champ d'application du SLS aient bien été associés à cette proposition de modification, et après avis conforme du représentant de l'État dans le département.

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2. Présentation et état des lieux du PLUi après la loi ALUR (2ème partie) : entre refonte et modernisation
www.seban-associes.avocat.fr · 22 septembre 2014

Etat du droit avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR L'article L. 123-1-4 du Code de l'urbanisme, issu de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, dispose que tout PLU, élaboré par un EPCI, doit comporter des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) tenant lieu de programme local de l'habitat (PLH) (1). Si cet établissement public est autorité organisatrice des transports urbains (AOTU), il doit également élaborer des OAP tenant lieu de plan de déplacements urbains (PDU). […] Dans ce cas, il poursuit les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du Code de la construction et de l'habitation. […]

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3. Procédure de modification des plans locaux d'urbanisme
M. Thierry Repentin, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 31 juillet 2014

Prévue par l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitat, cette procédure de modification est possible si cela ne porte pas atteinte à l'économie générale du PLH : « a) Pour être mis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique du logement entrées en vigueur après son adoption ; b) Pour tenir compte des évolutions du contexte démographique, économique et social. (...)

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Décisions • 19

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 janvier 2010, n° 091612Rejet

[…] Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics./ Dans les cas visés au cinquième alinéa du II de l'article L. 752-1 du code de commerce, […] les plans locaux d'urbanisme intègrent les dispositions des programmes locaux de l'habitat définis aux articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation et tiennent lieu de programmes locaux de l'habitat./ Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune ou, en cas d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale compétent, […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 18 décembre 2012, n° 1003292Rejet

[…] – la décision de préemption est fondée sur le programme local de l'habitat approuvé le 18 juin 2004 pour une durée de 5 ans, qui est devenue caduc le 18 juin 2009 et dont la prolongation jusqu'à décembre 2010, par délibération du 20 mars 2009, est irrégulière au regard des dispositions des articles L. 302-1 et L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur ; […] – la communauté urbaine Nantes Métropole a procédé le 10 juin 2010 à la consignation prévue par l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme sur la base de l'avis du 16 mars 2010 qui a été rendu irrégulièrement ;

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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 14 janvier 2015, n° 12MA02956Annulation

[…] les plans locaux d'urbanisme intègrent les dispositions des programmes locaux de l'habitat définis aux articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation et tiennent lieu de programmes locaux de l'habitat. » ; […] dans sa rédaction applicable : « Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; […] 4° / Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ; […] le diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat défini par l'article R. 302-1-1 du code de la construction et de l'habitation. (…) » ;

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Document parlementaire • 0

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