Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 33
La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé le programme local de l'habitat établit, au terme de chaque période triennale, un bilan portant en particulier sur le respect des engagements en matière de mixité sociale. Celui-ci est communiqué au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et est rendu public par le représentant de l'Etat dans le département.
Tous les trois ans, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le bilan du respect par les communes visées à l'article L. 302-5 de leurs obligations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux.
L.302-8, VII, du Code de la construction et de l'habitation), et ce dans le cadre d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation exercé par ledit juge. En l'espèce, les efforts apparement déployés par cette commune ont du jouer… Voir : CAA de VERSAILLES N° 17VE02936 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre M. […] Aux termes de l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation : » (…) En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, du respect de l'obligation, visée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-8, de mettre en chantier, pour chaque période triennale, […]
Lire la suite…[…] sans distinguer selon la nature ou la valeur des raisons à l'origine de ce retard, le législateur a institué une sanction incompatible avec l'article 72 de la Constitution ; que doivent donc être déclarés contraires à la Constitution l'article L. 302-9 nouveau du code de la construction et de l'habitation à l'exception de ses deux premières phrases, l'article L. 302-9-1 du même code, […] qui sont inséparables des dispositions […] atteints par d'autres voies dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; qu'en l'absence de respect des seuils fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation : « I. – Pour les communes n'ayant pas respecté la totalité de leur objectif triennal, […] pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle peut recommander au ministre chargé du logement un aménagement des obligations prévues à l'article L. 302-8. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Les avis motivés de la commission [nationale] sont transmis au ministre, qui assure leur publicité. […]
[…] en premier lieu, d'une part, qu'il ressort des travaux préparatoires que, par l'article 10 de la loi déférée, […] qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assigné le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; qu'en l'absence de respect des seuils fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, […] un bilan doit être établi au terme de chaque période triennale en application de l'article L. 302-9, […] à l'article 3, le paragraphe III de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;
[…] 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation : « (…) En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, du respect de l'obligation, visée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-8, de mettre en chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de logements commencés, […]
En application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la commune du Pian-Médoc est soumise à l'obligation d'atteindre un taux de 25 % de logements locatifs sociaux. Selon l'article L. 302-7 du même code, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5. L'article L. 302-8 du même code prévoit que pour atteindre le taux mentionné à l'article L. 302-5, le représentant de l'Etat dans le département notifie à la commune un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. […] Aux termes de l'article L. 302-9-1 de ce code : « Lorsque, […]
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