Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 40 (V)
Un plan départemental de l'habitat est élaboré dans chaque département afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de l'habitat et celles menées dans le reste du département.
Ce plan définit des orientations conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriale et des programmes locaux de l'habitat. Le plan prend également en compte les besoins définis par le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et ceux des personnes en perte d'autonomie définis par le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale défini à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de financement de l'habitat inclusif mentionnée à l'article L. 281-2-1 du même code.
Ce plan comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat dans le département.
[…] (V) Article 3 I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 257 ; […] Art. 1384 D IV. […] L321- 10 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de justice administrative. - art. […] les conventions prévues par l'article L . 441-1 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] décret. » ; 2° Avant le dernier alinéa de l'article L . 314- 10 -1, […] L . 314- 10 -2 » est remplacée par les mots : « à L . 314- 10 -4 ». Article 34 Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L . 313-24-1 est ainsi rétabli : « Art. L . 313-24-1. […] Article 40 La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle qu'un programme local de l'habitat, document réalisé conformément aux articles L. 302-1 à L. 302-10 et R. 302-1 à R. 302-33 du code de la construction et de l'habitation par un établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les pièces qui ont servi à son élaboration, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, […] c'est-à-dire que le PLH ait été adopté par le conseil communautaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Thiers communauté a informé la commission par courrier du 10 avril 2013 de ce que le programme local de l'habitat n'avait pas été adopté par le conseil communautaire. […]
L. 301-5-2 du code la construction et de l'habitation), le programme départemental de l'habitat (art. L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation), les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (art. L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation), l'accord collectif intercommunal (art. […] L. 441-1-1 du code de l'habitation et de la construction) et en particulier le programme local de l'habitat, comme le prévoit l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. « Le programme local de l'habitat définit, pour une durée au moins égale à six ans, […]
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