Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 2
I.- Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, d'un membre de la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, d'un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l'habitat.
Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.
II.- Préalablement à la signature par les représentants de l'Etat dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l'article L. 302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation de la pertinence d'un projet d'arrêté de carence, de l'absence de projet d'arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement. Elle peut, dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l'Etat dans les départements. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.
Préalablement à l'avis rendu sur l'exemption d'une commune des dispositions de la présente section, en application du second alinéa du III de l'article L. 302-5, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.
Préalablement à la conclusion des contrats de mixité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 302-8-1, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.
III.- Un décret en Conseil d'Etat définit la composition de la commission prévue au présent article.
En application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la commune du Pian-Médoc est soumise à l'obligation d'atteindre un taux de 25 % de logements locatifs sociaux. Selon l'article L. 302-7 du même code, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5. L'article L. 302-8 du même code prévoit que pour atteindre le taux mentionné à l'article L. 302-5, le représentant de l'Etat dans le département notifie à la commune un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. […] Aux termes de l'article L. 302-9-1 de ce code : « Lorsque, […]
Lire la suite…Ayant constaté que la commune n'avait pas rempli son objectif de construction de logements locatifs sociaux pour la période 2014-2016, le préfet du Val d'Oise a, par un arrêté du 19 décembre 2017, prononcé la carence de la commune en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 et ce pour une durée de trois ans1. […] Les dispositions pertinentes sont désormais codifiées aux articles L. 302-2 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation. 5. […]
Lire la suite…[…] La commune de Levallois-Perret a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre un constat de carence tel que prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016. Par un jugement n° 1801229 du 9 novembre 2021, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en ce qu'il juge que l'avis de la commission nationale prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation n'avait pas à lui être communiqué et que son maire n'avait pas à être entendu par cette commission ;
[…] par l'article 10 de la loi déférée, […] qu'en l'absence de respect des seuils fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, […] un bilan doit être établi au terme de chaque période triennale en application de l'article L. 302-9, une procédure de constat de carence peut être engagée en l'absence de respect des engagements triennaux en application de l'article L. 302-9-1 et une commission départementale ou nationale peut être saisie en application de l'article L. 302-9-1-1 ; […] l'objectif de réalisation des logements locatifs sociaux défini au paragraphe I précise la typologie des logements à financer telle que prévue au douzième alinéa de l'article L. 302-1 du même code ; […] le paragraphe III de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;
[…] la Constitution, notamment son article 61-1 ; […] Aux termes du second alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation « (…) En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, […] le cas échéant, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune. […] il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. […]