Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
Les recettes du Fonds national d'aide au logement sont constituées notamment par :
a) Des dotations de l'Etat ;
b) Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs en application des 1° et 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;
c) Le produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts ;
d) (Abrogé) ;
e) La fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France, prévue au 1° du A du X de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.
- Article L . 834-1 (version modifiée par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 135) Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351 -6 du code de la construction et de l'habitation . […] Le cinquième alinéa de l'article L . 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article […]
Lire la suite…[…] 07 euros due sur la période de janvier à juillet 2007. […] — dit que le bail est soumis à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (et non l'article L. 352-2 comme figurant par erreur dans le dispositif du jugement), […] que l'argumentaire de M. et M me Y relatif à la non application fautive par la SIEMP à leur situation des dispositions de la convention concernant l'attribution des logements locatifs est inopérant puisque les dispositions de l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation (ainsi que les textes réglementaires correspondants) obligeant le bailleur à proposer au locataire, […] que les articles 7 et 8 concernent les conditions de location des logements loués libres au moment de l'entrée en vigueur de la convention ; […]
[…] autorisée à louer à usage d'habitation et devant conclure avec l'Etat, une convention telle que prévue par l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, convention qui sera signée le 6 janvier 2010. […] Aux termes de l'article L. 351-7 du Code de la construction et de l'habitation régissant les conditions d'application de la présente convention, il est prévu que lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le logement concerné est l'objet d'un bail en cours de validité ou est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 modifiée, […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'en vertu de l'article L 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, l'aide n'est due que dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée, […] Considérant, en premier lieu que si, en vertu de l'article R 351-50 du code de la construction et de l'habitation, […] que cet organisme a nécessairement vérifié que la condition d'attribution de l'aide, prévue à l'article L 351-7 du code de la construction et de l'habitation, était remplie ;
L'aide personnalisée au logement (APL), instituée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, est financée par le fonds national d'aide au logement prévu à l'article L. 351-6. […] et si sa gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, il est administré par un conseil de gestion largement dominé par les représentants des ministres compétents, et l'article R. 351-33 ne le dote que de la seule autonomie financière. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […] par l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ou l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
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