Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 9 (V)
I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l'article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu.
La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.
II. – La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VE ou au II de l'article 244 bis A.
Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession.
III. – La taxe est due à raison des plus-values imposables d'un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable :
(En euros)
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MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE |
MONTANT DE LA TAXE |
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De 50 001 à 60 000 |
2 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De |
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60 001 à 100 000 |
2 % PVDe |
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100 001 à 110 000 |
3 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De |
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110 001 à 150 000 |
3 % PVDe |
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150 001 à 160 000 |
4 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De |
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160 001 à 200 000 |
4 % PVDe |
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200 001 à 210 000 |
5 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De |
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210 001 à 250 000 |
5 % PVDe |
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250 001 à 260 000 |
6 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100Supérieur |
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à 260 000 |
6 % PV |
| (PV = montant de la plus-value imposable) |
IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.
V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les I à II bis de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables.
VI. – La taxe est contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
pendant 7 jours
Une taxation additionnelle sur les plus-values immobilières privées est en outre due, lorsque la plus-value nette imposable excède 50 000 € (art. 1609 nonies G du CGI). A cet égard, […] contrairement aux plus-values professionnelles. […] Le nouveau régime des plus-values de cession en LMNP à compter de 2025 La réforme opérée par la Loi de finances pour 2025 vient directement modifier les modalités de calcul des plus-values de cessions des biens locatifs meublés non professionnels, en modifiant les dispositions de l'article 150 VB du CGI. […]
Lire la suite…N° 23PA01692 - Mme A N° 23PA01694 - M. B N° 23PA01695 - M. A B N° 23PA01697 - Mme A B Audience du 21 novembre 2024 CONCLUSIONS Mme. Alix De Phily, rapporteur public Le 27 août 2014, les requérants, résidents fiscaux belges, ont cédé l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient en pleine propriété et en nue-propriété dans la société civile immobilière Aigo Lindo dont l'actif était principalement composé d'un bien immobilier situé à Grimaud (Var). Estimant cette cession non imposable en France, ils n'ont pas déclaré à l'administration fiscale française les plus-values, réalisées à …
Lire la suite…[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement sur les plus-values prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014. […] Copie en sera adressée à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des impôts des non-résidents.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1609 nonies G du code général des impôts : « I.- Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l'article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu. (…) II. – La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, […]
[…] 2°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts, des prélèvements sociaux et de la taxe additionnelle sur les plus- values élevées prévue par l'article 1609 nonies G du même code, auxquels elle a été assujettie au titre de la plus-value de cession des parts de la société civile immobilière de la Pointe réalisée le 31 décembre 2013 ; […] et a imposé cette plus-value au prélèvement visé par l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe visée par l'article 1609 nonies du même code, ainsi qu'à divers prélèvements sociaux et a appliqué la majoration de 40 % prévue au b 1. de l'article 1728 du code général des impôts. […]
Contexte de l'affaire Les époux A. ont vendu le 14 octobre 2020 un bien pour lequel ils ont bénéficié de l'exonération de plus-value prévu au 1° bis du II. de l'article 150 U du CGI (Code Général des Impôts). L'administration remet en cause l'exonération, et leur a adressé une proposition de rectification puis un avis de mise en recouvrement pour 34 775 € au titre d'une imposition au titre de la plus-value, prélèvements sociaux et taxe prévue à l'article 1609 nonies G du CGI, ainsi que 856 € d'intérêts de retard. […]
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