Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 157 () JORF 14 décembre 2000
En cas de location, au bailleur du logement, sous réserve des dispositions des articles L. 351-11 et L. 353-9 ;
En cas de mandat de gérance de logements, l'aide personnalisée peut être versée au mandataire ;
Dans les autres cas, à l'établissement habilité à cette fin.
Dans des cas qui seront précisés par décret, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement.
Lorsque l'aide est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa ci-dessus, l'aide personnalisée au logement est insaisissable et incessible sauf au profit de l'établissement habilité ou du bailleur ou, le cas échéant, de l'organisme payeur dans le cas prévu à l'article L. 351-11, alinéa 3, in fine.
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1404 alinéa 1 du Code Civil, […] en vertu des dispositions de l'article L.351-2 du Code de la Construction et de l'habitation, […] acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de forme spécifique d'aide de l'Etat ou de prêt. L'article L351-9 du Code de la Construction et de l'habitation prévoit clairement de l'APL est versée directement à l'établissement prêteur. […] La Cour de cassation rappelant au visa de l'article 1402 alinéa 1er du Code Civil qu'aux termes de ce texte tout bien meuble ou immeuble est réputé acquis de communauté sauf si on prouve qu'il est propre à l'un des époux en application des dispositions de la Loi.
Lire la suite…[…] des dispositions de l'article L.351 -2 du Code de la Construction et de l'habitation , […] acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de forme spécifique d'aide de l'Etat ou de prêt. L'article L.351-9 du Code de la Construction et de l'habitation prévoit clairement de l'APL est versée directement à l'établissement prêteur. […] La Cour de cassation rappelant au visa de l'article 1402 alinéa 1er du Code Civil qu'aux termes de ce texte tout bien meuble ou immeuble est réputé acquis de communauté sauf si on prouve qu'il est propre à l'un des époux en application des dispositions de la Loi. […] Article […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R.351-51 du code de la construction et de l'habitation, […] qu'aux termes de l'article L.351-11 du code de la construction et de l'habitation : « (…) L'article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées. (…) » ; […] le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L.244-9 ou celle mentionnée à l'article L.161-1-5. […] qu'aux termes de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement est versée : En cas de location, […] qu'aux termes de l'article L. 351-11 : « Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que le paiement du loyer ou des charges d'emprunt. […]
[…] Il est ainsi répliqué que par application des articles L. 351-8, L. 351-9 et R. 351-28 du code de la construction et de l'habitation et par dérogation aux dispositions de l'article 1256 du code civil, les sommes perçues par le bailleur au titre de l'APL , depuis le commandement de payer doivent s'imputer sur les loyers correspondants aux périodes pour lesquelles elle ont été versées. […] A titre subsidiaire, il est soutenu que les procédures en résiliation du bail et en expulsion sont exclues du champ d'application de la suspension/interdiction des procédures d'exécution prévues à l'article L.331-3-1 . […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : « Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément à l'article L. 351-9, alinéa 5, déduit ces sommes du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement, le recouvrement s'effectue, […] pour faire valoir ses difficultés financières, il lui appartient, si elle s'y croit fondée, d'adresser à la commission départementale des aides publiques au logement une demande de remise gracieuse de sa dette sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation ;
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1404 alinéa 1 du Code Civil, […] en vertu des dispositions de l'article L.351-2 du Code de la Construction et de l'habitation, […] acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de forme spécifique d'aide de l'Etat ou de prêt. L'article L.351-9 du Code de la Construction et de l'habitation prévoit clairement de l'APL est versée directement à l'établissement prêteur. […] La Cour de cassation rappelant au visa de l'article 1402 alinéa 1er du Code Civil qu'aux termes de ce texte tout bien meuble ou immeuble est réputé acquis de communauté sauf si on prouve qu'il est propre à l'un des époux en application des dispositions de la Loi. […] Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE
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