Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf :
1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ;
2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide en tiers payant ;
3° Pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale dues par le bénéficiaire, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du même code.
A l'inverse, l'article 1404 du Code civil dispose que « forment des propres par leur nature […] tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». […] Civ. 1e, 10 juillet 2013). […] Même si l'article L 821-6 du Code de la construction de l'habitation qualifie les aides personnelles au logement de sommes « incessibles et insaisissables », faisant ainsi écho à l'article 1404 du Code civil qui qualifie de biens propres les créances et pensions incessibles, les magistrats de la Cour de Cassation écartent cette qualification. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : "Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1o L'aide personnalisée au logement ; / ().« . Aux termes de l'article L 821-6 du même code : »Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, […] / 3o Pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale dues par le bénéficiaire, […] 6. […]
[…] Vu les conclusions déposées le 12 novembre 2021 par Mme [T] et le 6 janvier 2022 par la BPALC auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens'; […] provenaient exclusivement des prestations familiales et sociales, étant rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et de la famille que le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable et que de même, sont incessibles et insaisissables, aux termes de l'article L.821-6 du code de la construction et de l'habitation, les aides personnelles au logement et selon l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales.
[…] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 22/4528 du 30/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] Enfin, elle invoque les articles L. 112-2, L. 112-4 et R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et de la famille et l'article L. 821-6 du code de la construction et de l'habitat et précise qu'en l'espèce, la somme saisie sur son compte était composée de prestations sociales versées par la caisse d'allocations familiales ainsi que d'une indemnité versée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et qu'il s'agit de revenus insaisissables par nature.