Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
Il a signé une convention avec l'État et a pu ainsi bénéficier du taux réduit de TVA prévu par le 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif. Il envisage de revendre ce bien, […] 5 % en ce qui concerne les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code la construction et de l'habitation (CCH), […] En conséquence, dès lors que la convention passée avec l'État prévoit que cette dernière est transférée de plein droit aux propriétaires successifs du ou des logements en application de l'article L. 353-4 du CCH, […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 04 JUIN 2013 […] La Sci Les Hauts de Narbonne, représentée par son gérant I J, concluait le 17 décembre 1981 une convention avec le Ministère de l'Urbanisme et du Logement en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dans le cadre de prêts aidés pour la construction de 15 logements individuels du groupe d'habitation 'Les Galinettes', Les hauts de Narbonne. […] condamner les époux Z à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] Il n'est pas discuté que cette convention est opposable aux propriétaires successifs des immeubles dont s'agit, ainsi qu'il est édicté au demeurant par l'article L. 353-4 dudit code.
[…] le 20 septembre 1984, une convention dont les effets n'expireront qu'en 2009, aux termes de laquelle il a pris divers engagements conformément aux dispositions des articles L.353-1 et suivants et R.353-90 du Code de la construction et de l'habitation ;Attendu qu'aux termes de cette convention et notamment de ces articles 4 et 8 lequel se réfère expressément aux stipulations de la convention type annexée à l'article R.353-90 dudit code, […] Attendu que, contrairement à ce que soutient H-K J, cette convention qui a été publiée à la conservation des hypothèques de Senlis le 25 février 1985 lui est opposable conformément à l'article L.353-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
[…] selon le moyen, 1° qu'en affirmant que le remboursement du prêt mettait fin aux obligations relatives au plafonnement des loyers la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 353-2, L. 353-5 et R. 353-146 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; […] la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et 2 de l'arrêté du 9 mars 1978 ; 4° que seul le nouvel acquéreur d'un bien soumis à un prêt conventionné, […] la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 353-4 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ;
Réponse : Conformément au 2 du I de l'article 278 sexies du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code la construction et de l'habitation (CCH), […] c'est-à-dire la cessation de l'affectation réelle à la location à caractère social. […] Dès lors que la convention passée avec l'État prévoit que cette dernière est transférée de plein droit aux propriétaires successifs du ou des logements en application de l'article L. 353-4 du CCH, ladite convention s'impose au nouveau propriétaire. […]
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