Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est créé par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
[…] — en ce qui concerne la création de logements sociaux, il ressort des dispositions des articles L. 353-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en particulier des articles L. 353-7 et L. 353-8, que le fait qu'un immeuble soit occupé ne fait pas obstacle à son conventionnement, et même, […] 8. Considérant que la décision de préemption litigieuse mentionne l'opportunité pour la communauté urbaine de Lyon d'acquérir les biens sis XXX à XXX en vue de « poursuivre la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat » ; […] par la communauté urbaine de Lyon, de son droit de préemption urbain et satisfait aux exigences des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
[…] Les dispositions de l'article L. 353-17 ainsi que des articles L. 353-15-1L. 353-15-1 et L. 353-15-2L. 353-15-2 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.' […] Le calcul du SLS peut en effet faire l'objet d'une vérification par le juge en fonction des justificatifs apportés, et en application des articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-8 et R. 441-20 et suivants du code de la construction et de l'habitation, puisqu'il est calculé en fonction de : […] dans le cadre d'une opération d'acquisition uniquement grâce à l'octroi des prêts de l'Etat, conformément à l'article L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation. […] 0, 08 de 60 % jusqu'à 149 % de dépassement ;
[…] qu'en vertu des articles L. 353-8 et R. 353-19, le nouveau loyer peut être exigé du locataire à compter du jour de l'achèvement des travaux visés à la convention conclue avec l'Etat ; […] 2 / qu'en se bornant exclusivement à rechercher si les travaux réalisés par l'OPAC avaient ou non amélioré le sort de M me X…, circonstances indifférentes, puisque l'augmentation des loyers était liée à la seule réalisation des travaux prévus par la convention conclue avec l'Etat, les juges du fond ont violé les articles L. 442-1-1, L. 351-2, L. 353-2 et suivants, R. 353-19 du Code de la construction et de l'habitation" ; […] Condamne l'OPAC à payer à M me Bruno la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;