Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
Le contrôle de l'application des conventions prévues au présent chapitre ainsi que, le cas échéant, le contrôle des engagements qui s'y substituent en application de l'article L. 445-2 est assuré par l'Agence nationale de contrôle du logement social. Les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont tenus de lui fournir toutes les informations nécessaires à l'exercice de ce contrôle. Le représentant de l'Etat dans le département, constatant des irrégularités dans l'application desdites conventions, est tenu de saisir et d'en informer l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Article 1er Objet de la convention. La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de … décrite plus précisément dans le document joint à la présente convention. La présente convention ouvre, pendant sa durée, […] des sanctions administratives peuvent être mises en œuvre. […] En application de l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation, le contrôle de l'application de la présente convention est assuré par l'Agence nationale de contrôle du logement social, […]
Lire la suite…Article 10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. […] L321-4 Article 11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. […] L443-7, Art. […] Ils adressent les éléments de ce bilan et, le cas échéant, le bilan des contrôles effectués au titre de l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation aux établissements publics mentionnés à l'article L. 302-1 du même code pour les communes qui les concernent. Article 52 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. […]
Lire la suite…[…] — l'avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, du 2 mars 2022, fixe les valeurs maximales des loyers et redevances de zone des logements et des logements-foyers, et rappelle les modalités de révision des loyers et redevances des conventions en cours ; […] L. 353-11 et D. 353-4 du code de la construction et de l'habitation ; […] 11. […]
[…] d'assurer l'évaluation de la non-décence du logement, conformément aux articles L. 353-10, L. 851-4 du code de la construction et de l'habitation, L. 583-3 du code de la sécurité sociale ; […] le rapport de la caisse d'allocations familiales obligatoirement remis au préfet pour saisine de l'ANCOLS conformément à l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] en application de l'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale, […] en vue de demander le remboursement des loyers payés en trop par les victimes en application de l'article L. 353-10 du code de la construction et de l'habitation, […] les documents de toute nature dans lesquels le préfet de l'Aube a calculé et déterminé le prix de base au mètre carré pour les logements HLM conventionnés en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, […] la demande que le préfet de l'Aube a immanquablement accomplie auprès de l'agence nationale de contrôle du logement social en application de l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation, […]
En contrepartie les bailleurs publics comme les bailleurs privés doivent conclure avec l'État pour une durée minimale de quinze ans une convention prévue aux 3° ou 5° de l'article L. 351 du code de la construction et de l'habitation, attachée au logement. Aux termes de cette convention, ils s'engagent notamment à respecter des plafonds de ressources ainsi que des plafonds de loyers définis réglementairement. […] La Miilos peut contrôler les opérations réalisées par ces deux catégories de bailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 451-1 et L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation. […]
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