Entrée en vigueur le 4 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978
Par dérogation à l'article L. 353-3, les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L. 353-14 prennent effet à leur date de signature.
En cas de mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux des biens faisant l'objet de ces conventions, l'acte de cession de ces biens doit faire mention desdites conventions.
La validité de la mutation est subordonnée à l'engagement pris par le nouveau propriétaire de respecter toutes les stipulations des conventions.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1 ) ALORS QUE conformément à l'article L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation, par dérogation à l'article L 353-3, les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L. 353-14, soit les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, prennent effet à leur date de signature ; que, […]
[…] nature du contrat de bail passé antérieurement. […] puisque l'article L. 353 -14 dit bien que la section 2 est dérogatoire de la section 1 et que le bailleur peut, […] l'Office Public de l'Habitat GRAND LYON HABITAT a signé avec l'État une convention type prévue à l'article L .351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour une opération d'acquisition amélioration de 94 logements collectifs situés Résidence Hénon, […] conformément aux dispositions légales de l'article L. 353- 17 du code de la construction et de l'habitat et aux stipulations contractuelles de l'article […]
[…] ARRÊT DU 17 JANVIER 2012 […] — Madame [L] [N] née [P] […] Qu'elle établit avoir dès le 16 novembre 2006 signé avec l'Etat, représentée par le président du Conseil de [Localité 3], siégeant en formation de Conseil Général, des conventions types, en application des articles L 353-1 à L 353-17 du code de la construction et de l'habitation, annexées à l'acte de vente, fixant notamment les loyers maximum et leurs modalités de révision ;