Article L315-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L315-5-1Article L316-1
Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 11 () JORF 3 JUIN 1983

Commentaires • 7

BOFiP · 18 décembre 2024

collectifs visés à l'article L. 224-13 et suivants du CoMoFi ; les plans d'épargne retraite obligatoires prévus à l'article L. 224-23 et suivants du CoMoFi ; […] les livrets d'épargne populaire (LEP) prévus de l'article L. 221-13 du CoMoFi à l'article L. 221-17 du CoMoFi ; les livrets jeunes prévus à l'article L. 221-24 du CoMoFi, à l'article L. 221-25 du CoMoFi et à l'article L. 221-26 du CoMoFi ; les comptes d'épargne-logement (CEL) prévus de l'article R. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article […] R. 315-22 du CCH ; les plans d'épargne-logement (PEL) prévus de l'article L. 315-1 du CCH à l'article L. 315-6 du CCH ; […]

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2. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains…
BOFiP · 17 mars 2022

[…] ouverts dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L . 221-13 du CoMoFi à l'article L . 221-17 du CoMoFi est exonérée d'impôt sur le revenu. […] Produits des comptes d'épargne logement (CEL) ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 Le 9° bis de l'article 157 du CGI exonère d'impôt sur le revenu les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement (CEL) ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 en application de l'article L. 315 -1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 315 […]

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3. INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Comptes financiers
BOFiP · 26 février 2020

du BOI-IR-BASE-20-50-10 ; - les contrats « Madelin » et « Madelin agricole » visés à l'article 154 bis du CGI et à l'article 154 bis-0 A du CGI ; - les retraites dites article 83 visées à l'article 83 du CGI et à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 2. […] Épargne réglementée Sont concernés : - les livrets A visés de l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 221-8 du CoMoFi ; […] - les comptes d'épargne-logement (CEL) visés de l'article R*. 315-1 du code de la construction […] et de l'habitation (CCH) à l'article R*. 315-22 du CCH ; - les plans d'épargne-logement (PEL) visés de l'article L. 315-1 du CCH à l'article L. 315-6 du CCH ; […]

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Décisions • 50

1. Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2010, n° 0810950Non-lieu à statuer

[…] Vu le mémoire, enregistré le 10 octobre 2008, présenté pour M. et M me X, qui concluent aux mêmes fins que la requête et demandent au Tribunal de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation, des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de compte, sont réalisés, pour l'application du 4, à la date de leur inscription en compte » ;

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2. Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2012, n° 1013510Rejet

[…] — de condamner l'Etat à lui verser, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, un montant de frais de procès qu'il fera connaître ultérieurement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1649-0 A du code général des impôts : « 6. […] Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation, des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de compte, sont réalisés, […]

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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 octobre 2010, n° 1000145Non-lieu à statuer

[…] Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus réalisés hors de France et exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pris en compte pour la détermination du droit à restitution que du jour de ce transfert. / … 6. […] Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation, des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de compte, sont réalisés, […]

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Document parlementaire • 0

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