Désistement 7 septembre 2017
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 8, 7 sept. 2017, n° 16/11134 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 16/11134 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 18 juillet 2016, N° F13/00053 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Catherine BEZIO, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
RG N°: 16/11134
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Août 2016
Date de saisine : 06 Septembre 2016
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F13/00053 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE le 18 Juillet 2016
Appelante :
Madame Olivia RABERIN, représentée par Me Aurelien BONANNI, avocat au barreau d’ESSONNE
Intimée :
SAS X Y
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
Nous, Catherine BEZIO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Véronique BESSERMAN-FRADIN, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel et de son action par lettre en date du 18 novembre 2016 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement par lettre en date du 29 novembre 2016 ;
Attendu que les désistements sont parfaits ;
PAR CES MOTIFS,
Disons parfaits les désistements de l’appelante ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 07 septembre 2017
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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