Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 94
Outre celles qui sont prévues à l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, sont assimilées à des dépenses obligatoires incombant aux offices publics de l'habitat les charges suivantes :
1° La dotations aux amortissements des immobilisations ;
2° Les dotations aux amortissements dérogatoires ;
3° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ;
4° Les dotations aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices.
[…] assistée de M e G LANCELOT plaidant pour la SELARL MENANT et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L 190 […] Vu l'article 421-16 du même code qui n'autorise la délégation du pouvoir d'ester en justice qu'au bureau du Conseil d'Administration, formé en son sein ; Vu l'article 421-22 du Code de la Construction et de l'habitation aux termes duquel les fonctions de Directeur Général sont incompatibles avec celle de membre du Conseil d' administration et donc de membre du bureau ; […] En premier lieu, confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a constaté que l'arriéré locatif est réduit à 16 448,23 €,
[…] Lecture du 16 mai 2012 […] Considérant qu'il résulte de l'article L. 421-16 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 132 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, que les marchés passés par les offices publics de l'habitat sont régis par l'ordonnance n° 2005-629 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; que l'application volontaire du code des marchés publics n'a pu conférer au contrat en question, […] Z M.-L. […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2015, l'office public de l'habitat Habitat Saint Quentinois conclut à l'incompétence du juge administratif, au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Apave Nord Ouest de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'il résulte de l'article L. 421-16 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 132 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, […]