Article 94 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Article 94 de la LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014

Article 93

Entrée en vigueur le 29 janvier 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2321-2

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3321-1

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4321-1

IV. - modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-16

V. ― Le présent article s'applique aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014.

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L'article 94 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 a modifié les articles L. 2321-2, L. 3321-1 et L. 4321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui énumèrent les dépenses obligatoires, respectivement des communes, départements et régions : sont obligatoires les « provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ». Vous trouverez dans cette fiche des informations concernant :

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