Article L422-4-3 du Code de la construction et de l'habitation

Article L422-4-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L422-4-2

Article L422-12

Entrée en vigueur le 17 mai 1991

Est créé par : Loi n°91-457 du 15 mai 1991 - art. 3 () JORF 17 mai 1991

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

En cas de cessation d'affiliation d'une société anonyme de crédit immobilier, pour quelque cause que ce soit, au réseau mentionné à l'article L. 422-4-1, cette société est dissoute de plein droit et sa liquidation est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 422-11.

Entrée en vigueur le 17 mai 1991
Est créé par :	Loi n°91-457 du 15 mai 1991 - art. 3 () JORF 17 mai 1991
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 1 janvier 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 7 (VD) JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

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NOTA

Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application. La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

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