Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 111 (V)
A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, sous réserve de l'approbation administrative donnée dans des conditions précisées par décret.
Lorsqu'il s'agit d'une société anonyme coopérative, le remboursement du capital porte sur la part du capital effectivement versée.
Lamy Droit des sociétés Ni les dispositions de l'article L. 422-11 du Code de la construction et de l'habitation, […] Les #Avocat #Guadeloupe derrière le @CNBarreaux ; Mobilisation contre l'article 15 de #LPF2016 Actualités DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX REFORME DU FINANCEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale extraordinaire du 8 octobre 2015 Téléchargez l'article complet du CNB 2ème jour du […] Top 7 des plus attendues.1- L'obligation de rénover les logements indignes en location Cette mesure donne l... […]
Lire la suite…Lamy Droit des sociétés Ni les dispositions de l'article L. 422-11 du Code de la construction et de l'habitation, […] Les #Avocat #Guadeloupe derrière le @CNBarreaux ; Mobilisation contre l'article 15 de #LPF2016 Actualités DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX REFORME DU FINANCEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale extraordinaire du 8 octobre 2015 Téléchargez l'article complet du CNB 2ème jour du […] Top 7 des plus attendues.1- L'obligation de rénover les logements indignes en location Cette mesure donne l... […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 11/04567 […] Madame L A demanderesse et intimée […] Affirmant que l'opération projetée était interdite par l'article L 422-11 du code de la construction et de l'F auquel était soumise la société D E, M. […]
Ni les dispositions de l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, qui déterminent les règles d'attribution de l'excédent constaté après paiement du passif et remboursement du capital social en cas de dissolution d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré suivie d'une liquidation, ni celles de l'article L. 423-4 du même code, applicables en cas de cession d'actions, ne visent l'hypothèse d'une opération de fusion-absorption, […] Ni la société absorbée ni la société absorbante, ni leurs actionnaires ne se sont enrichis par l'opération de fusion réalisée qui n'est interdite par aucun texte de portée générale ou spéciale (jugement dont appel, p. 11, pénultième §) ;
Lamy Droit des sociétés Ni les dispositions de l'article L. 422-11 du Code de la construction et de l'habitation, […] Les #Avocat #Guadeloupe derrière le @CNBarreaux ; Mobilisation contre l'article 15 de #LPF2016 Actualités DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX REFORME DU FINANCEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale extraordinaire du 8 octobre 2015 Téléchargez l'article complet du CNB 2ème jour du […] Top 7 des plus attendues.1- L'obligation de rénover les logements indignes en location Cette mesure donne l... […]
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