Article L422-11 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L422-10Article L422-11-1
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 111 (V)

Commentaires • 42

1. #Avocat #Guadeloupe Ouverture du premier Festival International des Droits de l’homme @FIFDHGuadeloupe
Cabinet CQFD · 10 décembre 2015

Lamy Droit des sociétés Ni les dispositions de l'article L. 422-11 du Code de la construction et de l'habitation, […] Les #Avocat #Guadeloupe derrière le @CNBarreaux ; Mobilisation contre l'article 15 de #LPF2016 Actualités DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX REFORME DU FINANCEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale extraordinaire du 8 octobre 2015 Téléchargez l'article complet du CNB 2ème jour du […] Top 7 des plus attendues.1- L'obligation de rénover les logements indignes en location Cette mesure donne l... […]

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2. #AttentatsParis #ParisAttacks Attentats à Paris : interview de Marc Trevidic, ancien juge antiterroriste.
Cabinet CQFD · 16 novembre 2015

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3. Le plan de Bercy pour faciliter les reprises d’entreprises
Cabinet CQFD · 11 novembre 2015

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Colmar, Premiere chambre civile - section b, 18 janvier 2012, n° 11/04567Infirmation

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 11/04567 […] Madame L A demanderesse et intimée […] Affirmant que l'opération projetée était interdite par l'article L 422-11 du code de la construction et de l'F auquel était soumise la société D E, M. B, M. X, M me A, M. C, M.

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 octobre 2015, 14-11.680, Publié au bulletinRejet

Ni les dispositions de l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, qui déterminent les règles d'attribution de l'excédent constaté après paiement du passif et remboursement du capital social en cas de dissolution d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré suivie d'une liquidation, ni celles de l'article L. 423-4 du même code, applicables en cas de cession d'actions, ne visent l'hypothèse d'une opération de fusion-absorption, laquelle emporte transmission universelle à la société absorbante de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société qui disparaît, sans liquidation de cette dernière ni cession de ses actions.

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Document parlementaire • 0

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