[…] qu'en contrepartie, ce dernier devait verser à l'office une somme de 45 F par chambre et par mois pendant une durée de 43 ans ; que, se prévalant des dispositions des articles L. 423-4 et L. 423-7 du code de la construction et de l'habitation en vigueur avant l'intervention de la loi du 2 novembre 1983, l'office d'HLM de la Moselle a demandé le 27 juillet 1987 au président du tribunal de grande instance de Metz statuant selon la procédure des référés, de prononcer la nullité de la convention précitée du 20 septembre 1980 au motif qu'elle n'avait pas été autorisée par décision administrative ; qu'il a été fait droit à cette demande par une ordonnance de référé du 3 novembre 1987 ; […]

[…] d'appel s'est déclarée incompétente pour apprécier si ladite convention entrait dans la catégorie des actes visés à l'article L. 423-4 du Code de la construction et de l'habitation, a donné acte au centre de ce qu'il avait saisi à cette fin le tribunal administratif et a sursis à statuer sur la demande jusqu'à décision de cette juridiction ; Attendu que, l'office fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, […] la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 423-4, L. 423-7 et R. 423-80 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, […]