Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans le cadre des contrats de ville conclus en application de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et pour les habitants des logements situés en dehors des zones géographiques définies par décret se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements .
-Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-2 et L. 333-4 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, […] demeurent applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le 31 décembre 1999. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider de supprimer la plafond légal de densité. […] -Le conseil d'administration de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation administre la caisse de garantie visée à l'article L. 452-1 du même code jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de celle-ci et, […]
Lire la suite…et qui satisfont aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 442-11 ; 21° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation ; 22° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, […] des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location ; 28° De participer, en application de l'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation, à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers d'habitat social, […]
Lire la suite…[…] » ; […] qu'aux termes de l'article R. 423-28 du même code figurant dans le paragraphe 1 de la sous-section 3 : « le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est également porté à six mois : (…) c) Lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L . 111-8 du code de la construction et de l'habitation » ; […] c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2 , […] qu'enfin aux termes de l'article L. 424-2 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Theillay la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le permis de construire retiré étant légal ; […] dans le cas prévu par l'article R. 423-48, par courrier électronique. » ; qu'aux termes de l'article L. 424-2 du même code: « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.(…) » ;
[…] porté à six mois : (…) c) Lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L . 111-8 du code de la construction et de l'habitation » ; […] qu'aux termes de l'article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction » ; […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 424 -5 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, […] les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1 er et 2 […]