Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 68 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les dispositions relatives au SLS ne sont pas applicables dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale. Par ailleurs, en application de l'article L. 441-3-1 du CCH, […] alors même que celui-ci est exécutoire, en recourant à la procédure simplifiée prévue à l'article L. 302-4 du CCH, à condition toutefois que les bailleurs sociaux dont le patrimoine entre dans le champ d'application du SLS aient bien été associés à cette proposition de modification, et après avis conforme du représentant de l'État dans le département.
Lire la suite…L'exemption du supplément de loyer de solidarité (SLS) dans les zones géographiques ou les quartiers déterminés par un programme local de l'habitat (PLH) est encadrée par les dispositions de l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Cependant en l'état actuel de la réglementation, l'échéance d'un PLH, […] le Gouvernement a intégré une disposition dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), publiée au Journal Officiel le 26/03/2014, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de proroger le PLH et de maintenir l'application du « zonage SLS » durant la période nécessaire à l'adoption d'un nouveau PLH.
Lire la suite…[…] Par un jugement n° 1204293 en date du 3 juillet 2012, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a fait injonction au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer le relogement de M. […] X qu'au regard du nombre de personnes vivant de façon régulière et permanente auprès de lui ; qu'il s'ensuit que l'obligation de relogement incombant au préfet des Hauts-de-Seine en vertu des dispositions de l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne porte que sur le seul requérant ;
[…] 3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, […] ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, […] malgré les problèmes d'humidité allégués et alors que les problèmes cardiaques de l'intéressé n'entrent pas dans les conditions fixées par les articles L. 441-3-1 et R. 414-14-1 du code de la construction et de l'habitation précités pour se voir reconnaître prioritaire et devant être logée en urgence.
[…] Suivant conclusions remises au greffe le 20 février 2014 par le X, la société d'HLM Efidis demande à la cour, sur le fondement des articles L 441-3-1 et R 641-4 du code de la construction et de l'habitation, de : […] Qu'il n'est pas établi qu'ils présentent un handicap au sens de l'article L 114 du code de l'action sociale et des familles ;
Afin de favoriser la mobilité des locataires dépassant les plafonds de ressources applicables pour l'accès au logement social, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a institué à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) l'obligation pour les bailleurs sociaux, de recouvrer un supplément de loyer de solidarité (SLS) auprès des locataires, dès lors que les ressources de ceux-ci excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources applicables. […] Par ailleurs, afin de tenir compte des spécificités des territoires dans l'application de la législation, […]
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