Entrée en vigueur le 5 mars 1996
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
Modifié par : Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 4 (Ab) JORF 5 mars 1996
En secteur non conventionné, les organismes HLM fixent librement le loyer d'origine à l'intérieur d'une fourchette constituée d'un taux minimal et d'un taux maximal et ce, en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…Les organismes d'HLM fixent librement le loyer d'origine, en secteur non conventionné, à l'intérieur d'une fourchette constituée d'un taux minimal et d'un taux maximal, en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…[…] H.L.M. peuvent exiger des locataires qui dépassent les plafonds de ressources des suppléments de loyer déterminés selon un barème qu'ils établissent par immeuble ou groupe d'immeubles. […] ainsi que les dispositions de l'article L. 442 -10 du code qui fixent des plafonds plus élevés pour les immeubles à loyer moyen régis par la loi du 13 juillet 1928, […] dans les conditions déterminées par les articles L . 441-3 et L. 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation et par les deux alinéas qui précèdent, […] Article 2 […]
[…] [Localité 1 ] (TURQUIE) […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C38185-2025-002025 du 17/ 02 /2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) […] notamment les articles L. 442-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui limitent les augmentations à 10 % par semestre. […] l'article L . 351- 2 du code de la construction et de l'habitation autorise des augmentations dans la limite des loyers maximaux fixés par la convention consultable au siège de l'OPAC 38. (')' L'article L. 442 […]
[…] L'affaire a été finalement retenue à l'audience du 02 mars 2026. […] en méconnaissance des articles L442-1-2 et L353-9-3 du code de la construction et de l'habitation ; que les régularisations de charges ne respectent pas l'article L442-3 du même code, […] Elle précise que le loyer initial a été arrêté dans le respect notamment de l'article R353-2 du code de la construction et de l'habitation et de la convention passée avec l'État pour la résidence en cause ; que les révisions du loyer sont conformes à l'article L442-1 du code de la construction et de l'habitation et aux variations de l'indice de référence des loyers ; […] Mérites de l'exception. – Selon l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, […] aux fins de condamnation de l'EPIC [R] à lui payer les sommes de :1 000, […]
En cas de hausses considérées comme anormales au regard des justifications apportées par l'organisme, les préfets pouvaient, en application de l'article L. 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation, exiger une seconde délibération de l'organisme bailleur en lui demandant de réduire la hausse prévue par la première délibération. […] Toutefois, dans le respect des dispositions de l'article L. 442-1 du code précité, les organismes pouvaient maintenir leur choix initial et procéder à des augmentations semestrielles chaque 1er janvier et 1er juillet dans la limite de 10 % d'un semestre à l'autre. […]
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