Entrée en vigueur le 5 mars 1996
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
Modifié par : Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 4 (Ab) JORF 5 mars 1996
En secteur non conventionné, les organismes HLM fixent librement le loyer d'origine à l'intérieur d'une fourchette constituée d'un taux minimal et d'un taux maximal et ce, en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…Les organismes d'HLM fixent librement le loyer d'origine, en secteur non conventionné, à l'intérieur d'une fourchette constituée d'un taux minimal et d'un taux maximal, en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…[…] H.L.M. peuvent exiger des locataires qui dépassent les plafonds de ressources des suppléments de loyer déterminés selon un barème qu'ils établissent par immeuble ou groupe d'immeubles. […] ainsi que les dispositions de l'article L. 442 -10 du code qui fixent des plafonds plus élevés pour les immeubles à loyer moyen régis par la loi du 13 juillet 1928, […] dans les conditions déterminées par les articles L . 441-3 et L. 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation et par les deux alinéas qui précèdent, […] Article 2 […]
[…] euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Considérant qu'en application des articles 63 et 68 de la loi du 1 er septembre 1948 et des articles L. 442 -6 et L. 442 -10 du code de la construction et de l'habitation , […] Que selon l'article L. 442-1-2 dudit code, […] Qu'il n'est pas soutenu que l'augmentation du prix du loyer n'a pas été décidée par l'autorité administrative conformément aux articles L. 442-1 et R. 442 - 2 du code de la construction et de l'habitation
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative, […] les adjonctions ou modifications apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, […] Considérant que l'article 22 de la loi dispose d'une part, pour l'application des articles L. 441-3 et L. 442-2 du code de la construction et de l'habitation, que le représentant de l'État compétent, […] que ledit article prévoit d'autre part la validation, dans les conditions déterminées par les articles L. 441-3 et L. 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
En cas de hausses considérées comme anormales au regard des justifications apportées par l'organisme, les préfets pouvaient, en application de l'article L. 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation, exiger une seconde délibération de l'organisme bailleur en lui demandant de réduire la hausse prévue par la première délibération. […] Toutefois, dans le respect des dispositions de l'article L. 442-1 du code précité, les organismes pouvaient maintenir leur choix initial et procéder à des augmentations semestrielles chaque 1er janvier et 1er juillet dans la limite de 10 % d'un semestre à l'autre. […]
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