Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 58 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les dispositions des articles L. 980-1, L. 981-1, L. 981-2, L. 981-10, L. 981-11 et L. 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L441-9 (M) Article 57 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab) Article 58 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-2 (V) Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […]
Lire la suite…[…] 6. […] aux termes de l'article L. 831-1 du même code : " L'aide personnalisée au logement s'applique aux : () 4° Logements à usage locatif construits ou améliorés dans des conditions fixées par voie réglementaire et dont les bailleurs s'engagent à respecter les obligations précisées par des conventions régies par le chapitre III du titre V ou par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III ; […] Aux termes de l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation : » I.-Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer, […] Et aux termes de l'article L. 442-6-2 du même code : » Lors de la demande d'attribution d'un logement social ou de la signature du bail, […]
[…] mentionnés à l'article L . 411- 2 peuvent louer, […] dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article . / Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442 -8-1 sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L . 821-1. / Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 […]
[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Mai 2006 devant la cour composée de : […] Elle reproche à sa bailleresse de ne pas avoir respecté les dispositions des articles L 353-15-1 et L 442-6-2 du Code de la construction et de l'habitation, de l'avoir assignée avant l'expiration du délai de trois mois prévue avant la saisine de la Commission de la section départementale des aides publiques ou des organismes payeurs (CAF) et soutient que la SA HLM FIAC aurait dû vérifier sa situation. Elle invoque son état de santé, un salaire net mensuel de 1250 euros et la reprise du paiement de son loyer pour solliciter les plus larges délais de paiement.
Les articles L. 442-1 et L 442-1-1 encadrent les loyers. […] Ces dispositions doivent être articulées avec celles relatives au contrôle et aux sanctions à l'encontre des bailleurs sociaux. L'article L. 342-2 définit ainsi les missions de l'Ancols. […] Illégalité du fondement légal retenu par le ministre Pour prononcer la sanction contestée, le ministre a considéré que le fait de subordonner la sous-location au versement d'une cotisation obligatoire méconnaissait l'article L. 442-6-2. […]
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