Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers
Article L442-8-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 98
Les dispositions des articles L. 442-8-1 et L. 442-8-2 sont applicables à l'ensemble des logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2, que ces logements soient ou non régis par l'article L. 353-14.
Lorsque des logements appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 sont loués à une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre transitoire aux personnes visées au II de l'article L. 301-1, un examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires est effectué dans des conditions définies par voie réglementaire. Cet examen a pour objet d'évaluer la capacité des sous-locataires à assumer les obligations résultant d'un bail à leur nom.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « I. – Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département (…). […] Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3. […]
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[…] Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014, présentée par M me A X demeurant XXX à Villeneuve-le-Roi (94290) ; M me X demande au tribunal saisi en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : « (…) Le représentant de l'Etat dans le département peut également, par décision motivée, proposer au demandeur (…) un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3. (…). […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 27 mai 2015, n° 1407116
[…] 3. Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, […] proposer au demandeur un logement faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 dès lors que le bailleur s'est engagé sur des conditions spécifiques d'attribution ou que le logement est donné à bail à un organisme public ou privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-10, ou un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3. […]
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En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.Le décret n° 2010-1564 du 15 décembre 2010 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire des sous-locataires a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2010.
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