Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les locataires associés sont tenus de répondre aux appels de fonds en proportion de leurs droits dans le capital. Lorsque le locataire associé ne satisfait pas à cette obligation et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire, ses dividendes sont affectés en priorité à l'apurement de sa dette envers la société.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1857 du code civil, la responsabilité de l'associé personne physique est limitée à la fraction des parts acquises pour chaque lot.
La présente société est créée dans le cadre de ces dispositions et régie à ce titre par les articles L. 443-6-2 à L. 443-6-12 et R. 443-9-1 à R. 443-9-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et des articles 1844-1 et suivants du code civil. […] Les modifications des statuts ne peuvent déroger aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-11 et R. 443-9-1 à R. 443-9-3 du code de la construction et de l'habitation. 3. […] Les réunions de l'assemblée générale se tiennent à...... (préciser le lieu). […] Par dérogation aux articles L. 353-4 et L. 353-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
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L443-6-3 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-4 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-5 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-6 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-7 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-8 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-9 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application, selon le cas, des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, […]
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