Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Article L445-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 26 novembre 2021, n° 19/04561
[…] (l'OPALY), appelant, demande à la cour, au visa des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, des articles L. 441-1, L. 442-8-4, L. 442-12, L. 445-3 du code de la construction et de l'habitat, des articles R. 331-12, R. 441-1 à R. 441-1-2 du même code, et de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987, de : […] En matière de logements HLM ou régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, le transfert ne peut donc intervenir que si le bénéficiaire remplit les conditions d'attribution spécifiques des logements sociaux.
Lire la suite…- Habitat·
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- Décès du locataire·
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- Tribunal d'instance
APL – La loi pouvoir d'achat revalorise par anticipation au 1er juillet 2022 de 3,5 % les paramètres pour toutes les aides personnelles au logement mentionnées à l'art. L. 353-9-3 (al. 1er) CCH : loyers et redevances pratiqués des baux conventionnés […] – art. L. 445-3-1 (al. 2) CCH : Loyers maximaux des immeubles relevant d'une convention d'utilité sociale. Complément de loyer – l'article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation,
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