Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 63 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
L443-7 (M) Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 11 (M) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L445-5 (VT) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-6 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-7 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] respectivement définies aux articles L. 1331-23, […]
Lire la suite…[…] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 5] […] A l'audience du 20/01/2023 , elle a été renvoyée au 22/05/2023 . […] La loi du 27/01/2017 a abrogé l'article L445-5 du code de la construction et de l'habitation ; celui-ci disposait que « Les dispositions de l'article L. 441-4 sont applicables au supplément de loyer de solidarité prévu par le cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2. […]
[…] née le 05 Mai 1945 à [Localité 4] (75) […] En application de l'article 954 précité et d'une jurisprudence constante (2ème Civ., 5 décembre 2013, […] que cependant la RIVP se prévaut d'un loyer dérogatoire au loyer maximum fixé alors qu'un tel loyer est interdit depuis le 1er janvier 2018 en vertu de l'article 82 § I.8 de la loi du 27 janvier 2017 ayant abrogé l'ancien article L. 445-5 du code de la construction et de l'habitation. […] L'article L 445-5 du code de la construction et de l'habitation, […] et abrogé par l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janv. 2017 disposait : 'Les dispositions de l'article L 441-4 sont applicables au supplément de loyer de solidarité prévu par le cahier des charges mentionné à l'article L 445-2. […]
[…] [Localité 5] […] La cour retiendra pour rejeter la première partie de l'argumentation de M. et Mme [E] que l'abrogation de l'article L. 445-5 du code de la construction et de l'habitation qui ne concernait que le SLS et qui était rédigé dans les termes qui suivent : 'Les dispositions de l'article L. 441-4 sont applicables au supplément de loyer de solidarité prévu par le cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2.
Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code et les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus d'accepter ce mode de règlement. […] du montant des redevances quittancées. […] Il désigne les territoires sur lesquels le chèque énergie est mis en place à titre expérimental, en remplacement des tarifs spéciaux prévus aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du présent code, afin, notamment, […]
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