Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L442-3-3, Art. L442-3-4, Art. L482-3, Art. L482-3-1, Art. L445-5, Art. L441-12, Art. L445-1, Art. L445-2
II.-Le 1° du I s'applique aux conventions signées à compter de la date de publication de la présente loi.
Les 2° à 10° du I s'appliquent à compter du 1er janvier qui suit la date de publication de la présente loi.
Le I des articles L. 442-3-4 et L. 482-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas, jusqu'au 31 décembre 2020, aux locataires résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'ont pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
[…] Mme [C] [Y] et M. [C] [N] soutiennent que le loyer dérogatoire prévu à l'article 8 de la convention ne peut être appliqué comme loyer de base , du fait que l'article 82 I.8° de la loi du 27/01/2017 a abrogé l'ancien article L445-5 du code de la construction et de l'habitation , applicable aux logements de la RIVP, qui autorisait le loyer dérogatoire , et que l'article 88 II de la même loi a prévu cette suppression depuis le 01/01/2018. Ils font valoir que la disposition d'ordre public est applicable au contrat en cours pour leur loyer , bien que la RIVP continue à solliciter le versement de ce loyer dérogatoire et calcule le SLS en se basant sur ce loyer dérogatoire prohibé.
[…] Par courrier du 7 mars 2018, la société Élogie-Siemp a informé les locataires qu'un supplément de loyer serait désormais facturé aux locataires dépassant de plus de 20% les plafonds de ressources. Elle a informé les consorts [M] qu'ils étaient redevables d'un supplément de loyer mensuel à hauteur de 641,36 euros à compter du 1er avril 2018. Elle justifiait sa demande sur le fondement de l'article 82 de la loi du 27 janvier 2017 qui rend désormais obligatoire la facturation d'un surloyer à tout locataire dépassant de plus 20% les plafonds de ressources réglementaires d'un immeuble conventionné quelle que soit son ancienneté dans la résidence.
[…] 'L'article 82 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 (codifié à l'article L.441-4 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation) et de l'article 144 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (codifié à l'article L.452-4 al.2 du code de la construction de l'habitation) contreviennent-ils au principe d'égalité devant la loi fiscale et au principe d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 '
Article L482-1 NOTA : Conformément à l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 de ladite loi et au plus tard le 1er janvier 2015. […] Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. […] Article L482-3 NOTA : Conformément à l'article 82 II de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, […]
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