Entrée en vigueur le 17 mai 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-454 du 15 mai 2019 - art. 1
Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.
Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée.
[…] [Adresse 4 ] […] et la convention qui a été conclue le 18 décembre 2014 l'a été en application des dispositions de l'article L . 351-2 du code de la construction et de l'habitation (applicable à la date de la convention, […] L'article L. 441 -11 du même code dispose que l'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement est passible d'une pénalité égale à un certain pourcentage des sommes […]
[…] [Adresse 4] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 avril 2025, […] ' le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] c'est conformément aux dispositions légales des articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation que [Localité 3] Habitat – OPH leur a notifié leur assujettissement au SLS à compter de 2015. […] Le décret n° 2020-103 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, qui crée un article D. 441-20-1 fixant les plafonds de SLS, […]
[…] dans la présente action en paiement du SLS , pour laquelle les seuls fondements juridiques sont les articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le bail en cause et la convention applicable du 30/04/2012. […] La loi du 27/01/2017 a abrogé l'article L445-5 du code de la construction et de l'habitation ; celui-ci disposait que « Les dispositions de l'article L. 441-4 sont applicables au supplément de loyer de solidarité prévu par le cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2. […] l'article L441-4 du code de la construction et de l'habitation a trait au SLS et non au loyer de base . […] qu'il était de 46088 euros pour le logement de type 4 pièces en catégorie 2.