Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Tout refus de communication dûment constaté entraîne à la charge de son auteur une amende de 3.600 F à 60.000 F.
III. - Le I de l'article L. 711-2, l'article L. 711-3, le II de l'article L. 711-4 et les articles L. 711-5 et L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du : 1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ainsi que pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au II du présent article ; 2° 31 décembre 2017, […] L542-2, Art. […] -Les personnels exerçant leurs fonctions au sein du service interministériel chargé des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L. 215-9, L. 451-1, L. 451-2, L. 472-1-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Article 163 I.-A créé les dispositions suivantes : -Code le la construction et de l'habitation Art. […] L452-7 II. […] -Les articles L. 451 -3 et L. 451 -4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 1er janvier 2001. […] L1416-2 III.-Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L […]
Lire la suite…[…] 36-02-01-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la charte de déconcentration susmentionnée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, d'animation, d'orientation, d'évaluation et de contrôle. (…) » ; que l'article 3 du décret du 22 février 1993 indique que la MIILOS : « est chargée des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L. 215-9, L. 451-1, L. 451-2, L. 472-1-2 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation. (…) / La mission apporte, à leur demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, du budget et du logement » ;
[…] 36-02-01-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la charte de déconcentration susmentionnée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, d'animation, d'orientation, d'évaluation et de contrôle. (…) » ; que l'article 3 du décret du 22 février 1993 indique que la MIILOS : « est chargée des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L. 215-9, L. 451-1, L. 451-2, L. 472-1-2 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation. (…) / La mission apporte, à leur demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, du budget et du logement » ;
[…] La SAS Solveo et la SAS Soleil 04 dans leurs dernières conclusions d'appelant N° 4 en date du 25 mars 2021, demandent à la cour, au visa des articles L.290-1 du Code de la construction et de l'habitation, L.451-2 du Code rural et de la pêche maritime, 1109, 1110, 1134, 1147, 1170 et 1174 […] 37 183,94€ au titre du raccordement ENEDS, 126 896,40€ au titre des frais de contrat EPC (Situation 2) et 84 597,60€ (situation 2). […] M. D Y, dans ses dernières conclusions récapitulatives d'intimé N° 3 en date du 19 mars 2021, demande à la cour, au visa des articles 562 et 901 4° du Code de Procédure Civile, L451-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, L 290-1 du Code de la Construction et de l'Habitat, 1109, 1131, 1170 et 1174 (ancien) et suivants du Code Civil, L442-6 (ancien) du Code de Commerce, de :