Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 63 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L443-7 (M) Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 11 (M) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L445-7 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-3 (V) Article 64 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] ces collectivités sont habilitées à mettre en oeuvre les procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb, respectivement définies aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-26 à L. 1331-31 et L. 1336-3, […]
Lire la suite…[…] Considérant que le supplément de loyer de solidarité, perçu, selon l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, en sus du loyer principal et des charges locatives, et dont il n'est pas en l'espèce soutenu qu'il constitue une taxe, […] Considérant que selon l'article L. 481-3 du code de la construction et de l'habitation, pour les logements conventionnés conformément aux dispositions du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité résultant des articles L. 441 et suivants du code de la construction et de l'habitation (livre IV, titre IV, […]
Les sociétés d'économie mixte qui peuvent, conformément à l'article L. 481-2 du code la construction et de l'habitation, exiger le paiement d'un supplément de loyer de solidarité, sont assimilées aux organismes d'habitation à loyer modéré auxquels l'exonération du supplément de loyer solidarité prévue par l'article R. 441-31, 3°, du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas, […] courriers ; commandement du 03/ 09/ 2009 ; courriers ; […] en toute hypothèse, QUE selon l'article L. 481-2 (ancien article L. 481-3) du code de la construction et de l'habitation, […] la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 441-13 du code de la construction et de l'habitation, qui étend les dispositions de la loi du 4 mars 1996, aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2 du même code, n'est pas applicable au litige, lequel concerne la demande en paiement d'un supplément de loyer de solidarité par une société d'économie mixte bailleresse à son locataire, fondée sur l'article L. 481-3 devenu L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 441-3 du même code modifié par la loi du 4 mars 1996 ;