Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 4
Les marchés publics conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
[…] n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs (…) ». Aux termes de l'article L . 433-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les marchés conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ». Aux termes de l'article R. 433-5 du même code : « Les marchés définis aux articles L . 433-1 et L. 481-4 […]
[…] Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 622-24 du Code de Commerce, […] Vu les articles L 481-4 et R.433-6 du CCH, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile, Vu la loi du 12 juillet 1985, Vu les articles 1134 et suivants du CC, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
[…] décembre 2001 : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs (…) » ; qu'aux termes de l'article L . 433-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les marchés conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » ; qu'aux termes de l'article R. 433-5 du même code : « Les marchés définis aux articles L . 433-1 et L. 481-4 […]
[…] les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique (voir en ce sens les articles R. 433-1, L. 433-1 et L. 481-4 du Code de la construction et de l'habitat). […] Les organismes privés de HLM doivent constituer une CAO qui examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils de procédures formalisées (Article R. 433-6 du Code de la construction et de l'habitation). […] Concernant justement les offices publics de l'habitat, […]
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