Les dispositions de l'article L. 481-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ont prévu expressément la représentation des locataires aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte (SEM). Ces dispositions ne concernent que les logements sociaux, c'est-à-dire les logements qui ont fait l'objet d'une convention avec l'Etat dans les conditions prévues par les articles L. 353-1 et suivants du CCH.

[…] aux termes du nouveau décret, après consultation des représentants des listes des candidats (1er alinéa, modifié, du 4° des articles R. 421-8, R. 421-58 et R. 422-1) : or, ces listes ne sont pas nécessairement encore connues, puisque la date de l'élection doit être décidée au moins deux mois à l'avance, […] il convient d'indiquer que seules les associations oeuvrant dans le domaine du logement et répondant aux conditions qui sont prévues, suivant les organismes, aux articles L. 421-8, L. 422-2-1 ou L. 481-5 du code de la construction et de l'habitation sont susceptibles de présenter des candidats.