Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 65 () JORF 14 décembre 2000
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 66 () JORF 14 décembre 2000
1° Consentir aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 des prêts dont les conditions générales d'emploi sont déterminées par les conventions établies à cet effet, et leur allouer des subventions ;
2° Souscrire à des obligations des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier ;
3° Souscrire ou acquérir des actions de sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier, lesdites actions devant être entièrement libérées et ne devant pas dépasser les deux tiers du capital social ;
4° Faire apport, sous les mêmes réserves, aux sociétés d'habitations à loyer modéré de terrains ou de constructions, la valeur attribuée à ces apports ne pouvant être inférieure à leur valeur réelle.
[…] s'il en était besoin, que les communes membres d'un établissement public de territoire (EPT) compétent en matière de politique locale de l'habitat, demeurent compétentes pour acquérir des parts sociales ou actions au capital de sociétés d'HLM, conformément à l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] En effet, depuis le 1er janvier 2017, un certain nombre des anciennes compétences communales en matière, en particulier, de politique locale de l'habitat, a été transféré par les articles L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à la métropole du Grand Paris et aux EPT. […]
Lire la suite…[…] s'il en était besoin, que les communes membres d'un établissement public de territoire (EPT) compétent en matière de politique locale de l'habitat, demeurent compétentes pour acquérir des parts sociales ou actions au capital de sociétés d'HLM, conformément à l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] En effet, depuis le 1er janvier 2017, un certain nombre des anciennes compétences communales en matière, en particulier, de politique locale de l'habitat, a été transféré par les articles L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à la métropole du Grand Paris et aux EPT. […]
Lire la suite…[…] 4. D'une part, il résulte de ce qui précède que, […] ne sont pas au nombre des compétences qui, en matière de politique locale de l'habitat, ont été transférées par les articles L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales à la métropole du Grand Paris et à l'établissement public Grand-Orly Seine Bièvre. D'autre part, il ressort de la délibération n°2020-131 du 26 novembre 2020 que celle-ci a pour objet d'approuver l'acquisition de deux tiers du capital social des Coop'HLM Développement, proportion qui n'excède pas le maximum fixé par l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation, lequel n'a été modifié ni par la loi n°2014-58 du
[…] 4. En l'état de l'instruction, et eu égard en particulier aux dispositions du 4° de l'article L. 422-2-1 et du 3° de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation, aucun des moyens soulevés n'apparaît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des délibérations contestées. Les conclusions de la requête aux fins de suspension doivent dès lors être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Grenoble et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition de l'urgence.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation : Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent 1°) Consentir aux organismes d'habitations à loyer modéré des prêts dont les conditions générales d'emploi sont déterminées par les conventions établies à cet effet, et leur allouer des subventions ; (…). ;
[…] s'il en était besoin, que les communes membres d'un établissement public de territoire (EPT) compétent en matière de politique locale de l'habitat, demeurent compétentes pour acquérir des parts sociales ou actions au capital de sociétés d'HLM, conformément à l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] En effet, depuis le 1er janvier 2017, un certain nombre des anciennes compétences communales en matière, en particulier, de politique locale de l'habitat, a été transféré par les articles L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à la métropole du Grand Paris et aux EPT. […]
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