Article L472-2 du Code de la construction et de l'habitation

Article L472-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L472-1-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 115 () JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982

Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L. 472-1-1, ne sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 115 () JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982

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