Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Ne sont pas considérées comme locations ou sous-locations nouvelles celles qui ont acquis date certaine au jour de la publication de la décision ministérielle prévue à l'article L. 621-1 ou celles dont les bénéficiaires justifient d'une occupation effective des locaux à la même date.
[…] L'article L.621-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret. Ce décret fixe les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L. 621-5 et L. 621-6. […] 5° Les personnes titulaires d'un contrat de sous-location. […] Vu l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] L'article 40 I. de la même loi dispose que les 4°, […] l'article 3-1, le II de l'article 5, […] le 1° de l'article 20, les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. […] L'article L621-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret. […] aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L. 621-5 et L. 621-6.
[…] Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 2] […] Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, applicable au cas de l'espèce, […] aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L. 621-5 et L. 621-6. […] 4° Les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation d'allocations familiales ; 5° Les personnes titulaires d'un contrat de sous-location. […] il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 621-2 du code de la construction et de l'habitation applicable au cas de l'espèce, […]