Entrée en vigueur le 21 novembre 2024
Modifié par : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5
Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal. Cette délibération est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.
Selon le III du texte, dans les communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut soumettre à déclaration préalable, […] toute location de courte durée d'un local meublé à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. […] Statuant sur un moyen relevé d'office, la Cour y a jugé que les amendes civiles des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme constituent « une sanction ayant le caractère d'une punition », […]
Lire la suite…L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable en 2022, rendu applicable au Pays basque bien qu'il ne soit pas visé, par l'effet de l'article L. 631-9 (en cas de décision locale), dispose que « le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. des motifs de l'amendement CE81 évoque expressément le sujet personnes physiques/morales : « aucun élément ne justifie de créer de régime différencié entre les personnes morales et les personnes physiques à l'article L.631-7-I-A du CCH) ».
Lire la suite…[…] 9. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : « » I. – Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, […] dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme () ".
[…] représentée par Maître Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C1844 […] Mme [R], M. [X], Mme [X] et Mme [O] (les consorts [X]) sont propriétaires indivis d'un appartement situé [Adresse 1] [Localité 4] ([Adresse 9]). […] III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme. […]
[…] représentée par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C1844 […] III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.
Le juge du fond avait retenu que l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme ne concernait que les locaux destinés à l'habitation, comme cela résultait de la référence aux articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation. […]
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