Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)
La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1.
Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.
Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage.
L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code.
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article.
La Cour de cassation juge que l'action en nullité d'un bail professionnel fondée sur la violation de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas imprescriptible. […]
Lire la suite…[…] 2nd changement essentiel : la définition du changement d'usage incriminé Les articles L. 631 -7 et L . 651-2 CCH qualifiaient de changement d'usage passible d'une amende de 50 000 euros par local irrégulièrement transformé, […] la détermination de l'usage d'habitation du local prévue par l'article L. 631 -7 du même code doit-elle s'effectuer à l'aune des critères de la loi nouvelle ou de la loi ancienne ? […] Peu importe la décision ultérieure de non-opposition à un changement de destination : « l'usage d'un bien au sens de l'article L.631 -7 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] ce que le plan d'occupation des sols ne permet pas ; que le plan accompagnant la déclaration préalable de travaux déposée le 18 juillet 2008 est faux car il ne mentionne pas l'existence de la terrasse qui existe depuis avril 2008 ; que les règles de sécurité (article 511-1 du code de l'urbanisme) ne sont pas respectées car le mur construit sur le mur mitoyen n'a pas de point d'ancrage ; […] qu'un contrôle des travaux aurait dû être effectué conformément à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; […] à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
[…] la Ville de Paris a fait assigner M. [U] [D] et sa mère Mme [W] [R] épouse [D] devant le tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles L.631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation concernant un appartement situé [Adresse 6] n°13, aux fins de les voir condamner à des amendes civiles sur le fondement des dispositions des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation. […] à cette date, à un usage d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (3e Civ., 7 septembre 2023, pourvoi n° 22-18.463, publié).
[…] [Localité 7] […] S.A.S. [L] MULHAUSER-MSG, ès qualité de mandataire et gestionnaire de biens des consorts [R] […] ORDONNER que les consorts [R] ont succombé dans l'administration de la preuve de la connaissance par le preneur dès la conclusion du bail initial du changement d'usage des locaux d'habitation loués en locaux à usage autre que d'habitation sans obtenir au préalable une autorisation de changement d'usage et proposer une compensation réelle en violation des dispositions d'ordre public de l'article L631-7 du CCH. […] notamment, d'annulation, motif pris de la violation de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, des baux commerciaux consentis, […]
[…] étant précisé qu'il s'agit d'une nullité absolue (Code de la construction et de l'habitation, article L631-7 ; Cour de cassation, 22 juin 2017, n°16-17.946). […] par le biais d'une prescription trentenaire, mais n'a pas institué une imprescriptibilité de l'action en nullité du bail conclu en violation de ces dispositions : "Après avoir rappelé que l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation disposait notamment que l'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'était en aucun cas affecté par la prescription […] trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil et, selon ce dernier article, le droit de propriété était imprescriptible et que, sous cette réserve, […]
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