Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 33
Le montant de l'indemnité est fixé selon les modalités définies à l'article L. 642-23.
L'indemnité d'occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire. Son recouvrement est garanti par le privilège de l'article 2332, 1er alinéa, du code civil.
Elle lui demande enfin s'il n'estime pas nécessaire de modifier ainsi l'article L. 131-2 du code des communes en ajoutant un dixième alinéa ainsi rédigé : " Le soin de réquisitionner, dans les conditions prévues par l'article L. 641-7 du code de la construction et de l'habitation, les locaux à usage d'habitation inoccupés depuis plus de un an, appartenant à des propriétaires publics ou privés d'au moins dix logements, sur le territoire de la commune, afin d'assurer le logis des personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes.
Lire la suite…Il lui demande, en consequence, s'il entend faire donner des consignes aux prefets afin qu'ils procedent aux requisitions des locaux vacants (locaux d'habitation et bureaux) au benefice des plus demunis, conformement aux dispositions des articles L. 641-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation ainsi que de l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux requisitions de biens et de services. […] La procedure de requisition prevue par les articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation issue de l'ordonnance du 11 octobre 1945 a ete instauree pour loger des personnes solvables dans un contexte de penurie grave de logements. […]
Lire la suite…[…] — qu'enfin les appelants ne peuvent soutenir être bénéficiaires depuis le 22 janvier 1968 d'un contrat de location régi par la loi du 1 er septembre 1948 alors qu'il ne produisent aucun contrat justifiant leurs allégations et qu'ils ne peuvent déduire l'existence d'un tel contrat en excipant d'un décompte de surface corrigée notifié le 27 octobre 1970 fixant un loyer mensuel de 154,90 francs puisque la notification a été faite en application de l'article L 641-7 du code de la construction et de l'habitation relatif à la réquisition de logement, aux termes duquel, à défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité d'occupation, le prix est fixé selon la procédure prévue au chapitre V du titre 1 er de la loi du 1 er septembre 1948;
[…] — déclaré nul le bail de renouvellement conclu entre les parties le 1 er février 1990 pour violation des dispositions de l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; […] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société SECA faisant valoir que, par un courrier du 12 mars 1968, le préfet des Alpes-Maritimes avait fait connaître que le changement d'affectation des locaux n'était pas subordonné à l'autorisation administrative prévue à l'article 340 du code de l'urbanisme, alors applicable, devenu l'article L 641-7 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ne répondant pas aux conditions réglementaires d'habitabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
[…] que les consorts X… ont soutenu que les locaux, anciennement à usage d'habitation, avaient été affectés à usage commercial sans l'autorisation administrative prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et qu'en conséquence, le bail était nul de plein droit ; […] par un courrier du 12 mars 1968, le préfet des Alpes-Maritimes avait fait connaître que le changement d'affectation des locaux n'était pas subordonné à l'autorisation administrative prévue à l'article 340 du code de l'urbanisme, alors applicable, devenu l'article L. 641-7 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ne répondant pas aux conditions réglementaires d'habitabilité, […]
Mais encore faut-il que les conditions de l'article L. 2212-2 soient respectées : la réquisition est une mesure de police administrative, c'est-à-dire destinée à empêcher ou faire cesser un trouble à l'ordre public, ce trouble étant en l'occurrence, et par exemple, qu'une ou plusieurs personnes puissent trouver la mort en dormant dehors par grand froid. […] Il s'agirait de modifier les articles L.641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui permettent aux préfets de réquisitionner des logements pour un an renouvelable en faveur notamment des « personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes » (article L. 641-2 CCH). […]
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