Code de la construction et de l'habitation / Annexes / Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée
Article Annexe III à l'article D353-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 7 (VD)
Description de l'opération de... (2)
1° Désignation du ou des immeubles (7).
2° Nature de l'opération et financement.
3° Composition de l'opération :
A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.
1. Nombre des logements locatifs par type de logement :
1.1. Nombre de logements à attribuer à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article D. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux (article 8 de la présente convention) :
-nombre de logements prévus au premier alinéa du a du 3° de l'article 8 de la présente convention.
-nombre de logements prévus au deuxième alinéa du a du 3° de l'article 8 de la présente convention.
1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au 1er alinéa de l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds (article 8 de la présente convention).
2. Surface habitable :
3. Surface corrigée :
4. Dépendances (nombre et surface) :
5. Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) :
6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type) :
B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention.
Locaux commerciaux (nombre) :
Bureaux (nombre) :
Autres : …
4° Origine des propriétés :
5° Renseignements administratifs :
5.1. Permis de construire :
5.2. Date prévisible ou effective d'achèvement des travaux de construction ou d'amélioration :
5.3. Date d'achat :
5.4. Modalités de financement.
Financement principal :
-date d'octroi du prêt :
-date de transfert du prêt :
-numéro du prêt :
-durée :
-montant :
Financement complémentaire :
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité :
Fait en trois originaux à …, le...
Le bailleur (6),
Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse,
Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l' article D. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface utile.
Description de l'opération de … (2)
1° Désignation du ou des immeubles (7).
2° Nature de l'opération et financement.
3° Composition de l'opération.
Les éléments ci-après sont décrits par immeuble ou ensemble immobilier :
A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.
1. Nombre des logements locatifs par type de logements :
1.1. Nombre de logements à attribuer à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article D. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux (article 8 de la présente convention) :
-nombre de logements prévus au premier alinéa du a du 3° de l'article 8 de la présente convention.
-nombre de logements prévus au deuxième alinéa du a du 3° de l'article 8 de la présente convention.
1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds (article 8 de la présente convention)
2. Surface habitable totale (art. R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation) :
3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile ( art. D. 353-16 (2°) du code de la construction et de l'habitation ) :
3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre du logement pris en application de l'article D. 353-16 précité :
3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels :
4. Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) :
5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer :
|
DÉSIGNATION des logements |
SURFACE habitable (art. R. 111-2) |
SURFACE réelle des annexes |
SURFACE UTILE (surface habitable augmentée de 50 % de la surface des annexes) |
LOYER maximum du logement en euros par mètre carré de surface utile |
COEFFICIENT propre au logement |
LOYER MAXIMUM du logement (col. 4 x col. 5 x col. 6) * |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Col. 1 |
Col. 2 |
Col. 3 |
Col. 4 |
Col. 5 |
Col. 6 |
Col. 7 |
|
Total |
||||||
|
* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers. |
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire :
Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
|
TYPE D'ANNEXE DÉFINIE à l'article R. 353-16, dernier alinéa du 2° |
LOYER MAXIMUM conventionné de l'annexe en euros par mois |
|---|---|
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention.
Locaux commerciaux (nombre) :
Bureaux (nombre) :
Autres : …
4° Origine des propriétés :
5° Renseignements administratifs :
5.1. Permis de construire :
5.2. Date prévisible ou effective d'achèvement des travaux de construction ou d'amélioration :
5.3. Date d'achat :
5.4. Modalités de financement.
Financement principal :
-date d'octroi du prêt :
-date de transfert du prêt :
-numéro du prêt :
-durée :
-montant :
Financement complémentaire :
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité :
Fait en trois originaux à …, le...
Le bailleur (6),
Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse,
(1) Nom de la personne morale identifiée conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
(2) Si la présente convention est passée pour une résidence universitaire définie à l' article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation , faire précéder le nom de l'opération de la mention Résidence universitaire .
(3) Indiquer le nom de son représentant.
(4) Indiquer le plus petit nombre entier permettant de respecter l'engagement de 30 %.
(5) Indiquer un nombre.
(6) Le bailleur doit avoir, préalablement à sa signature, paraphé chacune des pages.
(7) Etablie conformément à l' article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.