Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
En effet, cet arrêté précise les dispositions prévues par l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation qui précise les obligations que doivent remplir les logements pour assurer l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. […]
Lire la suite…Toutes les réglementations, qu'elles concernent l'habitat neuf, dont les dispositions sont contenues à l'article R 111-8 du code de la construction et de l'habitation ou l'habitat existant (dispositions contenues à l'article 33 du règlement sanitaire départemental type) ou locatif (disposition contenue à l'article 2, alinéa 1 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement), disposent que les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eaux, quelle qu'en soit l'origine.
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] — faire réaliser à ses frais ces travaux sous le contrôle d'un maître d'oeuvre ou de l'architecte de l'immeuble qui aura pour mission de vérifier leur conformité au regard des réglements sanitaires de la ville de Paris (article 33) au Code de la construction et de l'habitation (article R 111-8) et à la notice technique du CSTB du 1 er décembre 1958 (Titre VII) imposant une étanchéité parfaite des salles d'eau,
[…] rendu le 08 Février 2024 […] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] fait valoir, au visa de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1239-1 du Code civil (ancien article 1147, violation du chapitre V, […] article 5.2.2, ainsi que de l'article L. 111-8 du Code de la construction et de l'habitation, que : […] FEUILLES VERTES a été réalisée en violation des dispositions de l'ancien article R. 111-8 du Code de la construction et de l'habitation (devenu l'article R. 151-2 du même code, objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments) prévoyant que les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eau, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 26 octobre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] que sa construction a été édifiée il y a plus d'un siècle, et l'article R. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique qu'aux constructions neuves ; que le dommage trouve sa cause dans un défaut de conception de l'ouvrage en l'absence de filtre étanche sous le sable, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Fuveau est condamnée compte tenu du partage des responsabilités à verser la somme de 8 509,54 euros TTC à M. […]
[…] 10èmes et 9èmes chambres réunies, req. n° 442700 Le décret du 17 juillet 2018 a créé l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme qui fixe une date de cristallisation des moyens en contentieux de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, […] Dans cette affaire, un permis de construire délivré pour la surélévation d'un immeuble était contesté par les requérants qui avaient introduit leur requête le 15 avril 2019. […] Les requérants ont présenté des moyens nouveaux tirés de la méconnaissance des règles de stationnement ainsi que des articles L. 111-7 et R. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dans un mémoire daté du 17 octobre 2019, […]
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